JCP REFERES, 20 décembre 2024 — 24/02799

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 5]

NAC: 5AA

N° RG 24/02799

N° Portalis DBX4-W-B7I-TFB7

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

MINUTE N°B24/

DU : 20 Décembre 2024

[Z] [M] [D]

C/

[W] [T] [P] [C]

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le 20 Décembre 2024

à Me Olivier GROC

Copie certifiée conforme délivrée le 20/12/24 à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Vendredi 20 Décembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Coralie POTHIN Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 15 Novembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [Z] [M] [D], [Adresse 1] [Localité 6]

représentée par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

ET

DÉFENDEURS

Madame [W] [T], [Adresse 9] [Adresse 4] [Localité 6]

non comparante, ni représentée

Monsieur [P] [C], [Adresse 9] [Adresse 4] [Localité 6]

non comparant, ni représenté

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé signé le 18 juillet 2012, Madame [Z] [D] a donné en location à Monsieur [P] [C] et Madame [W] [T] un immeuble à usage d’habitation et un emplacement de stationnement n°104 situés [Adresse 3][Adresse 7] à [Localité 11], moyennant un loyer actuel de 750,33€ provision sur charges comprise.

Les loyers n’ont pas été régulièrement réglés et commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire été délivré le 22 février 2024, en vain.

Par acte du 11 juillet 2024, dénoncé le 12 juillet 2024 par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, Madame [Z] [D] a fait assigner en référé Monsieur [P] [C] et Madame [W] [T] afin d’obtenir: ‒ la constatation de la résiliation du bail, ‒ l’expulsion des locataires, ‒ le paiement solidaire à titre provisionnel de la somme de 2.546,70€ représentant l’arriéré de loyers arrêté au 4 juillet 2024, ‒ la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer mensuel et charge, ‒ l’allocation de 800€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation des locataires aux dépens

L’affaire était appelée à l’audience du 15 novembre 2024.

Madame [Z] [D], valablement représentée, indique que les locataires ont délivré congé et restitués les lieux le 17 août 2024 et actualise sa créance à la somme de 4441,72€ arrêtée au 13 novembre 2024 une fois déduit le dépôt de garantie de 1320€ et comprenant les frais de procédure de 157,74€ et 136,72€ soit un arriéré locatif de 4.147,26€.

Monsieur [P] [C] et Madame [W] [T], assignés selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civle, n’ont pas comparu.

La décision est mise en délibéré au 20 décembre 2024.

MOTIFS :

Il convient de constater que la demande de résiliation du bail et d’expulsion n’a plus d’objet puisque les locataires ont quitté les lieux en juin 2024.

Sur la preuve des loyers et charges impayés : Madame [Z] [D] fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le bail signé le 18 juillet 2012, le commandement de payer délivré le 22 février 2024 et le décompte de la créance laissant apparaître un solde débiteur de 4.147,26€ au 13 novembre 2024, déduction faite du dépôt de garantie. Monsieur [P] [C] et Madame [W] [T] seront solidairement condamnés au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Sur les frais au titre de l’article de 700 du Code de procédure civile Il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [Z] [D] les sommes avancées par elle pour faire valoir ses droits, il lui sera allouée la somme de 500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur les dépens Monsieur [P] [C] et Madame [W] [T], succombant au principal, supporteront solidairement les dépens.

DÉCISION :

Statuant par Ordonnance de référé réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; dès à présent et par provision, vu l’urgence :

Constate que les demandes d’expulsion et de constatation de la résiliation du bail n’ont plus d’objet puisque les locataires ont quitté les lieux,

Condamne solidairement Monsieur [P] [C] et Madame [W] [T] à payer à Madame [Z] [D] la somme de 4.147,26€ arrêtée au 13 novembre 2024 représentant l’arriéré des loyers et indemnité d’occupation avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

Condamne solidairement Monsieur [P] [C] et Madame [W] [T] à payer à Madame [Z] [D] la somme de 500€ sur le fondement de l’arti