CH5 - SURENDETTEMENT, 3 décembre 2024 — 24/00055

Page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de VALENCE [Localité 7]

☎ : [XXXXXXXX01]

Références : N° RG 24/00055 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IHKK N° minute :

JUGEMENT

DU : 03 Décembre 2024

Copie conforme délivrée le : à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Emilie BONNOT, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Valence, statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 03 Décembre 2024 après débats à l'audience publique du 05 Novembre 2024 assistée de Carine MORENO, Greffier, a rendu le jugement suivant,

Dans l'affaire qui oppose :

Madame [L] [P] née le 05 Août 1967 à [Localité 36], demeurant [Adresse 9] comparante en personne assistée de Me Corinne GARNIER, avocat au barreau de VALENCE

ET :

[49] [Localité 28], demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée

[18], demeurant [Adresse 2] comparant par écrit

[19], demeurant [Adresse 12] non comparante, ni représentée

SELARL [16] - Maître [X] [I], demeurant [Adresse 10] non comparante, ni représentée

[49] [Localité 51], demeurant [Adresse 6] non comparante, ni représentée

[17], demeurant [Adresse 45] non comparante, ni représentée

[Adresse 44] CHEZ [50], demeurant [Adresse 48] non comparante, ni représentée

SGC [Localité 15], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée

SGC [43], demeurant [Adresse 11] non comparante, ni représentée

CABINET [40], demeurant [Adresse 8] non comparante, ni représentée

EDF SERVICE CLIENT CHEZ [35], demeurant [Adresse 47] non comparante, ni représentée

Page / FLOA CHEZ [22], demeurant [Adresse 26] non comparante, ni représentée

[29], demeurant [Adresse 14] non comparante, ni représentée

[39], demeurant [Adresse 3] représenté par M. [D] [N], salarié muni d'un pouvoir écrit

Compagnie d'assurances [38], demeurant [Adresse 30] non comparante, ni représentée

[52], demeurant [Adresse 37] non comparante, ni représentée

[25], demeurant [Adresse 13] non comparante, ni représentée

[32], demeurant [Adresse 46] non comparante, ni représentée

-------------------------------------------------

Page /

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 23 septembre 2013, Mme [L] [P] a saisi la [24] de sa situation et a été déclarée recevable le 30 octobre 2013, son endettement étant chiffré à 22 467,48 euros. Par décision du 7 juillet 2014, le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Caen a homologué la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire faite par la commission.

Le 30 janvier 2018, Mme [L] [P] a à nouveau saisi la [24] de sa situation et a été déclarée recevable le 29 mars 2018.

Par décision du 26 septembre 2018, la [24] a imposé un rééchelonnement des créances sur une durée maximale de 84 mois, prévoyant une première période sans remboursement pendant 45 mois pour permettre l’apurement d’une dette frauduleuse (9597,47 euros dus à [41]), au taux 0%, en retenant une capacité de remboursement de 221 euros, ce qui permettait un apurement quasi complet du passif qui était alors de 18 868,22 euros. Les mesures sont entrées en vigueur en novembre 2018.

Le 6 décembre 2022, Mme [L] [P] a saisi la [23] de sa situation, déclarant un endettement de 39 040,16 euros et a été déclarée recevable le 12 janvier 2023. Le 23 mars 2023, la [23] a élaboré de nouvelles mesures imposées prévoyant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Suite au recours d’un créancier sur cette décision, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence l’a déclarée irrecevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement en raison de sa mauvaise foi par jugement en date du 19 décembre 2023.

Le 13 mai 2024, Mme [L] [P] a de nouveau saisi la [23] de sa situation.

Par décision du 27 juin 2024, la [23] a déclaré Mme [L] [P] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement compte tenu d’une absence de bonne foi et du jugement en date du 19 décembre 2023.

Cette décision a été notifiée à Mme [L] [P] le 28 juin 2024, et réceptionnée le 8 juillet 2024 par l’intéressée.

Suivant lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée le 8 juillet 2024, Mme [L] [P] a indiqué contester la décision de la commission de surendettement, faisant valoir qu’elle n’arrivait pas à s’en sortir financièrement

Le dossier a été transmis par la commission au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence le 11 juillet 2024.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 5 novembre 2024 par lettres recommandées avec avis de réception. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 1er octobre 2024.

Par lettre simple en date du 30 juillet 2024, l’organisme [33] a indiqué que la dette de Mme [L] [P] s’élevait à 22 706,02 euros et était constituée de trop perçus d’allocations chômage en raison d’activités salariées non déclarées, précisant que celle-ci avait omis à plusieurs reprises de déclarer l