Chambre 4 A, 31 décembre 2024 — 22/03933

EP/KG

MINUTE N° 24/1092

Copie exécutoire

aux avocats

Copie à Pôle emploi

Grand Est

le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRET DU 31 DECEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/03933

N° Portalis DBVW-V-B7G-H6E5

Décision déférée à la Cour : 19 Septembre 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE STRASBOURG

APPELANT :

Monsieur [J] [D] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Francis SCHMITT, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMEE :

S.A.S. CATRA 67

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Jean-Pierre GUICHARD, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 octobre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. PALLIERES, Conseiller, en l'absence du Président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme DORSCH, Président de chambre

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme BESSEY

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par M. PALLIERES, Conseiller, en l'absence du Président de chambre empêché,

- signé par M. PALLIERES, Conseiller et Mme WOLFF, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat de travail à durée indéterminée, du 17 octobre 2018, la Sas Catra 67 a engagé Monsieur [J] [D] [Y], à compter du 2 novembre 2018, en qualité de mécanicien polyvalent, catégorie ouvrier, échelon 7 de la convention collective des services de l'automobile.

Par lettre remise en main propre le 17 juin 2020, la Sas Catra 67 a convoqué Monsieur [J] [D] [Y] à un entretien préalable à une mesure éventuelle de licenciement, et lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 juin 2020, la Sas Catra 67 lui a notifié son licenciement pour faute grave.

Par requête du 15 février 2021, Monsieur [J] [D] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg d'une demande de contestation de son licenciement, et aux fins d'indemnisations subséquentes, outre de rappels de salaire, et de dommages-intérêts pour harcèlement moral.

Par jugement du 19 septembre 2022, le conseil de prud'hommes, section commerce, a :

- dit et jugé que le licenciement pour faute grave était justifié,

- débouté les deux parties de l'ensemble de leurs demandes,

- condamné Monsieur [J] [D] [Y] aux dépens.

Par déclaration du 20 octobre 2022, Monsieur [J] [D] [Y] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions.

Par écritures transmises par voie électronique le 29 novembre 2022, Monsieur [J] [D] [Y] sollicite l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions, et que la cour annule le jugement en ce qu'il a omis de statuer sur la demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement, et, statuant à nouveau :

- dise et juge que son licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse,

- dise et juge que la mise à pied conservatoire est injustifiée,

- condamne la Sas Catra 67 à lui payer les sommes suivantes :

* 4 535,12 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 2 267,56 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

* 226, 75 euros à titre de congés payés sur préavis,

* 944,80 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,

* 855 euros bruts à titre de rappel de salaire,

* 85 euros bruts au titre des congés payés afférents,

* 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral,

le tout avec intérêts au taux légal à compter de la demande introductive d'instance,

* 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens.

Par écritures transmises par voie électronique le 16 décembre 2022, la Sas Catra 67 sollicite la confirmation du jugement en toutes ses dispositions, et la condamnation de Monsieur [J] [D] [Y] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, y compris les éventuels frais de signification et d'exécution de la décision à intervenir.

L'ordonnance de clôture de l'instruction a été rendue le 3 mai 2023.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

MOTIFS

Sur l'annulation partielle du jugement

Monsieur [J] [D] [Y] sollicite l'annulation partielle du jugement aux motifs qu'il a été omis de statuer sur sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral.