Chambre des référés, 31 décembre 2024 — 24/00059

COUR D'APPEL

D'ANGERS

REFERES

Ordonnance n° 64/24

du 31 Décembre 2024

AFFAIRE RG : N° RG 24/00059 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FMQB

AFFAIRE : Association ESUP GROUP C/ [M]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 31 DECEMBRE 2024

Le 31 décembre 2024, nous Eric MARECHAL, premier président de la cour d'appel d'Angers, assisté de Florence BOUNABI, greffière, avons prononcé l'ordonnance suivante dans l'affaire :

ENTRE :

Association ESUP GROUP

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Aymen DJEBARI de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON

ET :

Mme [V] [M]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Sarah TORDJMAN de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS

Après débats à l'audience publique du 04 Décembre 2024 au cours de laquelle nous étions assisté de Ghizlane KADDOURI, greffière, il a été indiqué que la décision serait prononcée le 18 décembre 2024 prorogé au 31 Décembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Eric MARECHAL, premier président, et Florence BOUNABI, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Faits, procedure et pretentions

Mme [V] [M] a été embauchée par l'ESTM LEBRETON en qualité d'assistante de direction par contrat à durée indéterminée à compter du 18 septembre 2000. L'établissement a été cédé à l'ASSOCIATION ESUP GROUP en décembre 2019.

Le 3 avril 2023, le médecin du travail a déclaré Mme [V] [M] inapte à tous les postes avec dispense de reclassement. Après consultation du CSE, réalisation d'un entretien préalable à licenciement le 5 mai 2023 et réception de l'autorisation de l'inspection du travail le 23 juin 2023, l'ASSOCIATION ESUP GROUP a notifié à Mme [V] [M] son licenciement pour inaptitude, le 10 juillet 2023.

Considérant son licenciement nul car prononcé en conséquence d'une situation de harcèlement moral, Mme [V] [M] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers, par requête en date du 9 octobre 2023, lequel par jugement du 10 octobre 2024, a statué dans les termes suivants :

« DIT que Mme [V] [M] a été victime de harcèlement moral de la part de son employeur.

DIT que le licenciement de Mme [V] [M] est nul.

CONDAMNE l'ASSOCIATION ESUP GROUP à verser à Mme [V] [M] la somme de 46 903.06 euros à titre d'indemnité de licenciement nul.

CONDAMNE l'ASSOCIATION ESUP GROUP à verser à Mme [V] [M] la somme de 5 685.22 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis.

SE DECLARE INCOMPETENT concernant l'indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle et invite Mme [V] [M] à saisir la commission de recours amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Maine-et-Loire, ou le Pôle Social du tribunal judiciaire d'Angers pour faire reconnaitre sa maladie comme étant d'origine professionnelle.

CONDAMNE l'ASSOCIATION ESUP GROUP à verser à Mme [V] [M] la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et exécution déloyale du contrat de travail.

CONDAMNE l'ASSOCIATION ESUP GROUP à verser à Mme [V] [M] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention des risques de harcèlement moral.

DIT que ces sommes porteront intérêts à taux légal à compter de la présente décision, lesdits intérêts, dus au moins pour une année, produisant eux-mêmes intérêts.

CONDAMNE l'ASSOCIATION ESUP GROUP à verser à Mme [V] [M] la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

RAPPELLE que Mme [V] [M] bénéficie de l'exécution provisoire de droit concernant le paiement des sommes à caractère salarial dans la limite maximum de 9 mois de salaires en application des articles R. 1454-28 et R 1454-14 du code du travail.

ORDONNE l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile concernant les créances de nature indemnitaire.

DEBOUTE l'ASSOCIATION ESUP GROUP de l'ensemble de ses demandes.

CONDAMNE l'ASSOCIATION ESUP GROUP aux entiers dépens de l'instance. »

Selon déclaration déposée au greffe de la cour d'appel d'Angers le 24 octobre 2024, l'ASSOCIATION ESUP GROUP a interjeté appel du jugement précité.

Par acte du 18 novembre 2024, l'ASSOCIATION ESUP GROUP a fait assigner Mme. [V] [M] devant le premier président de la cour d'appel d'Angers à fin d'arrêt de l'exécution provisoire.

L'ASSOCIATION ESUP GROUP reprend et développe à l'audience les termes de ces dernières conclusions auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions. Elle sollicite, en visant les dispositions de l'article 517-1 du code de procédure civile, de :

A titre principal,

ORDONNER l'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée par jugement du conseil de prud'hommes d'ANGERS en date du 10 octobre 2024

A titre subsidiaire,

AUTORISER la consignation p