Juge Libertés Détention, 31 décembre 2024 — 24/03975

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

N° RG 24/03975 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z4RG N° Minute : 24/02450

ORDONNANCE DU 31 Décembre 2024

A l’audience publique du 31 Décembre 2024, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Jennifer POUQUET, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 1], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

M. [L] [D] né le 22 Octobre 1975 à [Localité 5] (PYRENEES-ATLANTIQUES) actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 1] régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Sophie CASANOUVE-SOULE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

PARTIE INTERVENANTE :

Mme [W] [O] - Mandataire régulièrement avisé, non comparant

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3 ;

Vu l'arrêté du 15/01/2020 du Préfet des Pyrénées Atlantiques ordonnant, en faveur de M. [L] [D], la transformation de la mesure de hospitalisation à la demande d'un tiers prise par décision du 17/02/2017 en hospitalisation à la demande du préfet, par application des dispositions de l'article L.3213-1 du code de la Santé publique Vu l'arrêté du Préfet de la Gironde en date du 05/02/2020 portant transfert et admission de l'intéressé à l' Unité pour Malades Difficiles du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 1];

Vu la dernière décision judiciaire du 02/07/2024 autorisant la poursuite des soins sous la forme d'une hospitalisation complète ;

Vu la requête du Préfet de la Gironde enregistrée au Greffe le 13/12/2024 et les pièces jointes,

Vu l'avis du Ministère public

Vu le procès-verbal de l'audience du 31/12/2024 ;

Vu la comparution de Monsieur [L] [D] et ses explications à l'audience au terme desquelles il sollicite la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète afin de retourner dans son appartement à [Localité 3] avec un suivi ambulatoire au CMP ;

Vu les observations de son avocat qui soutient la demande de Monsieur [L] [D] ;

MOTIFS DE LA DECISION

Au terme des dispositions de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuive sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le (…) le représentant de l'État ( ...) n'ait statué sur cette mesure (...) avant l'expiration d'un délai de six mois suivant (…) toute décision prise par le juge (…) lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision (...)».

Selon l'article L.3213-1 du même code, le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. L'article L3213-2 autorise le maire à prendre un arrêté d'admission en soins psychiatriques à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, dans les formes décrites ci-dessus, provisoirement, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, ces mesures provisoires devant caduques au terme d'une durée de 48 heures faute de décision du représentant de l'État.

L'article R.3222-1 du même code prévoit que les UMD accueillent des patients relevant de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète en application des chapitres III et IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale et dont l'état de santé requiert la mise en œuvre, sur proposition médicale et dans un but thérapeutique, de protocoles de soins intensifs et de mesures de sécurité particulières.

L'article R.3222-2 II poursuit que l'admission du patient dans une UMD est prononcée par arrêté du préfet du département ou, à [Localité 4], du préfet de police, où se trouve l'établissement dans lequel est hospitalisé le patient avant son admission en UMD.

Il résulte des éléments figurant au dossier que M. [D] [L] a été admis à l'Unité pour malades difficiles du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 1] alors qu'il était pris en charge en hospitalisation à la demande d'un tiers depuis le 12 février 2017 pour une pathologie de nature psychotique chronique associée à des troubles du comportement dont un acte incendiaire commis en décembre 2019 dans le service au sein duquel il était hospitalisé, dans un