PCP JCP fond, 31 décembre 2024 — 23/08366

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître BOULAIRE Jérémie S.C.P. BTSG par Maître [F] [X] es qualité de mandataire liquidateur de la SAS SUNNCO Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sébastien MENDES GIL

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/08366 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3FEW

N° MINUTE : 1 JCP

JUGEMENT rendu le mardi 31 décembre 2024

DEMANDEUR Monsieur [D] [R], demeurant [Adresse 3] - [Localité 1] représentée par Maître BOULAIRE Jérémie, avocat au barreau de DOUAI, [Adresse 5] [Localité 6]

DÉFENDERESSES S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 7] représentée par Maître Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P0173

S.C.P. BTSG par Maître [F] [X] es qualité de mandataire liquidateur de la SAS SUNNCO, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 8] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Blanche GUERRIER, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 06 septembre 2024

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prorogé du 05 décembre 2024 puis 17 décembre 2024 prononcé par mise à disposition le 31 décembre 2024 par Blanche GUERRIER, Juge assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Décision du 31 décembre 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/08366 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3FEW

EXPOSE DU LITIGE   M. [D] [R] a commandé le 12 mai 2009, selon bon de commande auprès de la société SUNNCO, une installation photovoltaïque moyennant la somme de 19 900 euros après démarchage à domicile.   L'opération a été financée par un crédit affecté d’un montant de 19 900 euros souscrit 12 mai 2009 par M. [D] [R] auprès de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE exerçant sous l’enseigne CETELEM, remboursable en 120 mensualités de 252,68 euros au taux nominal fixe de 6,40% l'an (soit un TAEG de 6,59%).

Par jugement du 6 mars 2011, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société SUNNCO et désigné la SCP BTSG, représentée par Me [F] [X], en qualité de mandataire liquidateur.   Par actes de commissaire de justice en date des 11 et 12 octobre 2023, M. [D] [R] a fait assigner la SCP BTSG en la personne de Me [F] [X] ès qualité de mandataire liquidateur de la société SUNNCO et la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris afin, à titre principal, que soit prononcée la nullité des contrats de vente et de crédit affecté du 12 mai 2009.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 14 novembre 2023 et a fait l’objet de plusieurs renvois afin de permettre aux parties de se mettre en état.

A l’audience du 6 septembre 2024, l’affaire prête à être plaidée a été retenue.

M. [D] [R] représenté par son conseil a déposé des écritures visées par le greffier, aux termes desquelles il demande au juge de céans de : Déclarer ses demandes recevables et bien fondées,Prononcer la nullité du contrat de vente conclu entre M. [D] [R] et la société SUNNCO,Mettre à la charge de la liquidation judiciaire de la société SUNNCO l’enlèvement de l’installation litigieuse et la remise en état de l’immeuble à ses frais,Prononcer en conséquence la nullité du contrat de prêt affecté conclu entre M. [D] [R] et la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,Constater que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a commis une faute dans le déblocage des fonds et doit être privée de sa créance de restitution du capital emprunté, et la condamner à procéder au remboursement de l'ensemble des sommes versées par M. [D] [R] au titre de l'exécution normale du contrat de prêt litigieux,Condamner la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à verser à M. [D] [R] les sommes suivantes :◦ 19 900 euros correspondant à l’intégralité du prix de vente de l’installation,◦10 421,60 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés par M. [D] [R] à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE en exécution du prêt souscrit,◦5 000 euros au titre du préjudice moral,◦4 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,En tout état de cause, prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels à l'encontre de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,Débouter la société SUNNCO et la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de l'intégralité de leurs prétentions, fins et conclusions contraires,Condamner la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à supporter les dépens de l’instance. La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil, a déposé des écritures visées par le greffier, aux termes desquelles elle demande au juge de céans de : A titre principal :◦ Déclarer irrecevable la demande de l’acquéreur en nullité du contrat conclu avec la société SUNNCO sur le fondement d’irrégularités formelles comme prescrite,◦Déclarer irrecevable la demande de l’acquéreur en nullité du contrat conclu avec la société SUNNC