8ème Chambre Cabinet E, 2 janvier 2025 — 23/08276

MINUTE N° :

JUGEMENT : Non qualifiée DU : 02 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/08276 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UYUS / 8ème Chambre Cabinet E AFFAIRE : [E] / [M] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Monsieur DE CHANTERAC Greffier : Madame BELLA ABEGA

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [S] [X] [E] née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 10]

représentée par Me Delphine GUISEPPI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 148 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C94028-2023-003477 du 21/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [M] né le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 12] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne [Adresse 7] [Localité 9]

représenté par Me Virginie MAX-CARLI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 435

1 G + 1 EX Me Delphine GUISEPPI 1 G + 1 EX Me Virginie MAX-CARLI

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [S] [E] et Monsieur [G] [M] se sont mariés le [Date mariage 5] 2006 à [Localité 13], sans contrat de mariage.

Trois enfants sont nés de leur union : -[H], né le [Date naissance 2] 2007, -[C], né le [Date naissance 4] 2009, -[J], née le [Date naissance 1] 2011.

Par assignation du 20 décembre 2023, Madame [S] [E] a cité Monsieur [G] [M] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Créteil.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 22 mars 2024, le juge aux affaires familiales exerçant les fonctions de juge de la mise en état a constaté que les époux acceptaient le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci et a : -dit que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige et que la loi française est applicable, -fixé la résidence séparée des époux, -attribué à Madame [S] [E] la jouissance du domicile conjugal, bien locatif situé [Adresse 8], et des meubles meublants, à charge pour elle de régler les loyers et charges afférents, -accordé à Monsieur [G] [M] un délai allant jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours pour quitter les lieux, -ordonné qu’il soit procédé à l’expulsion de l’époux non attributaire qui se maintiendrait au domicile passé ce délai et qu’il soit possiblement fait recours à la force publique, -ordonné la remise des vêtements et objets personnels, -attribué la jouissance du véhicule Peugeot 508 immatriculé EE 803 EF à Madame [S] [E], -constaté que Madame [S] [E] et Monsieur [G] [M] exercent en commun l’autorité parentale sur l'enfant, -fixé la résidence des enfants au domicile de Madame [S] [E], -organisé le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [G] [M] selon les modalités suivantes, si aucun meilleur accord n’est trouvé entre les parents : *dans l’attente que Monsieur [G] [M] dispose d’un lieu pour accueillir les enfants : -un soir par semaine pour dîner, -le samedi des fins de semaines paires de 10 heures à 18 heures, y compris pendant les vacances scolaires à condition que les enfants soient en Ile-de-France, à charge pour le père de venir chercher et de ramener les enfants au domicile de la mère et à charge pour Madame [S] [E] de prévenir Monsieur [G] [M] si les enfants sont absents pendant les vacances, *dès que Monsieur [G] [M] disposera d’un lieu pour accueillir les enfants : les fins de semaines paires du samedi 10 heures au dimanche 18 heures ainsi que la première moitié des petites et grandes vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires à charge pour le père de venir chercher et de ramener les enfants au domicile de la mère, -fixé à 100 € par enfant et par mois, soit un total de 300 euros, la somme due par Monsieur [G] [M] pour contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, -réservé les dépens.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 novembre 2024, auxquelles il sera renvoyé s’agissant des moyens, Madame [S] [E] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil et demande en outre au juge de : -ordonner la mention du jugement à intervenir : *en marge de l'acte de mariage des époux, *en marge des actes de naissance des époux, -constater qu’elle ne sollicite pas de conserver l’usage du nom marital à l’issue du divorce, -constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, -fixer la date des effets du divorce au 20 décembre 2023, date de la demande en divorce, -lui attribuer le droit au bail de l’appartement situé [Adresse 8], -juger que l’autorité parentale sera exercée conjointement sur les enfants mineurs, -fixer la résidence habituelle des enfants à son domicile, -dire que, sauf meilleur accord entre les parents, Monsieur [G] [M] exercera son droit de visite et d’hébergement sur les trois enfants selon les modalités suivantes : *les fins de semaines paires du same