8ème Chambre Cabinet E, 2 janvier 2025 — 24/00285

MINUTE N° :

JUGEMENT : Contradictoire DU : 02 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 24/00285 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UGF5 / 8ème Chambre Cabinet E AFFAIRE : [I] / [U] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Monsieur DE CHANTERAC Greffier : Madame BELLA ABEGA

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [L] [I] née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 7]

représentée par Me Vanessa GUELLEC, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 417

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [U] né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 8]

représenté par Me Sophie TRANCHANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1955

1 G + 1 EX Me Vanessa GUELLEC 1 G + 1 EX Me Sophie TRANCHANT

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [L] [I] et Monsieur [C] [U] se sont mariés le [Date mariage 5] 2009 à [Localité 12], sous le régime de la séparation de biens en vertu d'un contrat de mariage conclu le 16 juillet 2009 devant Maître [O], notaire à [Localité 9].

Un enfant est né de leur union : [F] [U], né le [Date naissance 6] 2014 à [Localité 12].

Par assignation du 3 janvier 2024, Madame [L] [I] a cité Monsieur [C] [U] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Créteil.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 11 juin 2024, le juge de la mise en état a : -constaté que Madame [L] [I] et Monsieur [C] [U] exercent en commun l’autorité parentale sur l'enfant, -fixé la résidence de l'enfant en alternance chez la mère et chez le père, selon les modalités suivantes : *en période scolaire : les semaines paires au domicile maternel et les semaines impaires au domicile paternel, l’alternance intervenant le lundi, *pendant les petites vacances scolaires : maintien de l’alternance décrite pendant les périodes scolaires, *pendant les vacances d’été : par quinzaine, la première quinzaine des mois de juillet et août les années paires et la deuxième quinzaine des mois de juillet et août les années impaires au domicile paternel, et la première quinzaine des mois de juillet et août les années impaires et la deuxième quinzaine des mois de juillet et août les années paires au domicile maternel, *l’enfant passant invariablement la fête des mères au domicile maternel et la fête des pères au domicile paternel, -rappelé que les modalités de la résidence alternée ci-dessus décrites ont vocation à s’appliquer à défaut de meilleur accord entre les parties, qui conservent la possibilité de s’organiser différemment sans avoir besoin de saisir le juge, -dit que chacun des parents assumera seul les frais courants d’entretien exposés pendant la période de résidence à son domicile, -débouté Monsieur [C] [U] de sa demande tendant à dire qu’il lui appartiendra d’indiquer à Madame [L] [I] au plus tard le 20 du mois précédent les éventuelles indisponibilités professionnelles qui seraient les siennes pour le mois suivant, et ses propositions pour compenser les jours d’indisponibilités auprès d’[F], afin de maintenir une résidence alternée égalitaire, -débouté Monsieur [C] [U] de sa demande tendant à dire que, dans l’hypothèse où son planning lui imposerait, sur sa période de résidence d’[F], un déplacement de plus de 2 jours consécutifs / 1 nuit, Madame [L] [I] accueillera l’enfant à son domicile jusqu’à son retour de mission et qu’il rattrapera ce temps, -débouté Monsieur [C] [U] de sa demande de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, -ordonné que les frais suivants fassent l’objet d’un partage par moitié entre les parents dès lors qu’ils sont engagés d’un commun accord : frais de santé non remboursés, frais scolaires et extra-scolaires. Le remboursement devra être effectué dans un délai d’un mois à compter de la transmission des justificatifs par tout moyen écrit, -fixé la date d’effet des mesures provisoires au 3 janvier 2024, -réservé les dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 septembre 2024, auxquelles il sera renvoyé s’agissant des moyens, Madame [L] [I] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil et demande en outre au juge aux affaires familiales de: -ordonner la mention du jugement à intervenir : *en marge de l'acte de mariage des époux, *en marge des actes de naissance des époux, -constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, -inviter les époux à régler amiablement les opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux, -fixer la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce, soit le 3 janvier 2024, -rappeler l’exercice conjoint de l’autorité parentale, -fixer la résidence habituelle d’[F] en alternance au domicile de sa mère et de son père selon les modalités suivantes : *en période scolaire : les semaines paires au domicile maternel et l