8ème Chambre Cabinet E, 2 janvier 2025 — 23/02937

MINUTE N° : 24/

JUGEMENT : Contradictoire DU : 02 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/02937 - N° Portalis DB3T-W-B7H-T7GP / 8ème Chambre Cabinet E AFFAIRE : [D] / [I] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge :Monsieur DE CHANTERAC Greffier :Mme BELLA ABEGA

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [K] [Y] [D] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 8] (94) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Diane OZIEL-LEFEVRE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 349

DÉFENDEUR :

Monsieur [Z] [I] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 8] de nationalité Française Profession : Chauffeur livreur [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Philippe CHEVALIER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 8

1 G + 1 EX Me Diane OZIEL-LEFEVRE 1 G + 1 EX Me Philippe CHEVALIER

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [K] [D] et Monsieur [Z] [I] se sont mariés le [Date mariage 5] 2017 à [Localité 7], sans contrat de mariage.

Une enfant est née de leur union : [R] [I], née le [Date naissance 4] 2020 au [Localité 9] (94).

Par assignation du 4 février 2023, Madame [K] [D] a cité Monsieur [Z] [I] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Créteil.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 28 novembre 2023, la juge de la mise en état a constaté que les époux acceptaient le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci et a : -attribué à Madame [K] [D] la jouissance du logement familial, bien locatif situé [Adresse 3] à [Localité 6], ainsi que du mobilier du ménage, à charge de règlement des loyers et frais afférents, -accordé à Monsieur [Z] [I] un délai d’un mois pour quitter les lieux à compter de la signification de la présente ordonnance, -ordonné qu’il soit procédé à l’expulsion de Monsieur [Z] [I] qui se maintiendrait au domicile passé ce délai et qu’il soit possiblement fait recours à la force publique, -ordonné la remise des vêtements et objets personnels, -constaté que Madame [K] [D] et Monsieur [Z] [I] exercent en commun l’autorité parentale sur l'enfant, -fixé la résidence de l'enfant au domicile de la mère Madame [K] [D], -organisé le droit de visite et d'hébergement du père Monsieur [Z] [I] selon les modalités suivantes, si aucun meilleur accord n’est trouvé entre les parents : les fins de semaines paires du samedi matin après la danse au dimanche soir 18 heures, -dit que le père pourra exercer un droit d’hébergement quand il aura un logement lui permettant d’accueillir sa fille, à charge pour le père de venir chercher et de ramener l'enfant au domicile de la mère, au besoin par une personne de confiance, et de prendre en charge les frais de déplacement, -fixé à 150 euros par mois la contribution que doit verser le père Monsieur [Z] [I] toute l’année, d’avance et au plus tard le 4 de chaque mois, à l’autre parent, Madame [K] [D], pour contribuer à l’entretien et à l’éducation de l'enfant, et ce même pendant les périodes d’hébergement ou de vacances, et au besoin, le condamne au paiement de cette somme, -fixé la date d’effet des mesures provisoires au 28 novembre 2023, -réservé les dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 avril 2024, auxquelles il sera renvoyé s’agissant des moyens, Madame [K] [D] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil et demande en outre au juge aux affaires familiales de : -dire qu’elle récupérera son nom de jeune fille, -constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, -constater qu’il n’y a lieu de procéder à aucun partage, -fixer la date des effets du divorce à la date de son prononcé, -constater l’exercice conjoint de l’autorité parentale, -dire qu’à défaut d’accord entre les parties, le droit de visite de Monsieur [Z] [I] s’exercera tous les dimanches de 12h à 18h à charge pour lui de venir chercher l’enfant au domicile de la mère et de l’y ramener, -fixer la contribution de Monsieur [Z] [I] à l’entretien et l’éducation de l’enfant à la somme de 200 euros par mois versée son compte de avant le 5 de chaque mois, -condamner Monsieur [Z] [I] à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 juin 2024, auxquelles il sera renvoyé s’agissant des moyens, Monsieur [Z] [I] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil et demande en outre au juge de : -attribuer à Madame [K] [D] le droit au bail de l’appartement ayant constitué le domicile conjugal situé [Adresse 3], [Localité 6], sous réserve des droits du propriétaire et à charge pour elle d'en régler les loyers et charges, -fixer la résidence habituelle de l’enfant chez sa mère, -dire que, sauf meilleur accord e