8ème Chambre Cabinet E, 2 janvier 2025 — 23/04597

MINUTE N° :

JUGEMENT : Contradictoire DU : 02 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/04597 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UMYF / 8ème Chambre Cabinet E AFFAIRE : [B] / [L] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Monsieur DE CHANTERAC Greffier : Madame BELLA ABEGA

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [P] [B] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 8] (MACEDOINE) de nationalité Macédonienne [Adresse 3] [Localité 7]

représentée par Me Eliette BELLOT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 502 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000730 du 15/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [L] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 8] (MACEDOINE) de nationalité Macédonienne [Adresse 6] [Localité 7] / FRANCE

représenté par Maître Salim EL HEIT de la SELEURL EL HEIT ARAIMI, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 232

1 G + 1 EX à chaque avocat

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [P] [B] et Monsieur [H] [L] se sont mariés le [Date mariage 4] 2008 à [Localité 9] (Macédoine), sans contrat de mariage.

Un enfant est né de leur union : [G] [L], né le [Date naissance 5] 2010 à [Localité 10].

Par assignation du 12 juillet 2023, Madame [P] [B] a cité Monsieur [H] [L] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Créteil.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 3 mai 2024, le juge aux affaires familiales exerçant les fonctions de juge de la mise en état a constaté que les époux acceptaient le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci et a : -constaté que les époux résident séparément -attribué à Monsieur [H] [L] la jouissance du domicile conjugal, bien locatif situé [Adresse 6], à charge de règlement des loyers et frais afférents, -ordonné la remise des vêtements et objets personnels, -constaté que Madame [P] [B] et Monsieur [H] [L] exercent en commun l’autorité parentale sur l'enfant, -fixé la résidence de l'enfant en alternance chez la mère et chez le père, selon les modalités suivantes : *pendant les périodes scolaires et pendant les petites vacances scolaires : -chez la mère du vendredi des semaines paires sortie des classes au vendredi des semaines impaires rentrée des classes, -chez le père du vendredi des semaines impaires sortie des classes au vendredi des semaines paires rentrée des classes, *pendant les vacances scolaires d’été : la première moitié pour le père et la seconde moitié pour la mère les années paires et inversement les années impaires, -rappelé que les modalités de la résidence alternée ci-dessus décrites ont vocation à s’appliquer à défaut de meilleur accord entre les parties, qui conservent la possibilité de s’organiser différemment sans avoir besoin de saisir le juge, -dit que chacun des parents assumera seul les frais courants d’entretien exposés pendant la période de résidence à son domicile, -fixé la date d’effet des mesures provisoires au 12 juillet 2023, -réservé les dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 juin 2024, auxquelles il sera renvoyé s’agissant des moyens, Madame [P] [B] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil et demande en outre au juge aux affaires familiales de : -ordonner la mention du jugement à intervenir : * en marge de l'acte de mariage des époux, * en marge des actes de naissance des époux, -dire qu’il n’y a pas lieu de procéder au partage, -fixer la date des effets du divorce au 12 juillet 2023, -attribuer le droit au bail du domicile situé [Adresse 6] à Monsieur [H] [L], -juger que l’autorité parentale sera exercée de manière conjointe, -fixer la résidence de l’enfant de manière alternée au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes : -chez la mère du vendredi des semaines paires sortie des classes au vendredi des semaines impaires rentrée des classes, -chez le père du vendredi des semaines impaires sortie des classes au vendredi des semaines paires rentrée des classes, -étant précisé que la résidence alternée se poursuivra pendant les petites vacances scolaires, seules les vacances de fin d’année et d’été étant partagées par moitié, première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires pour le père, et inversement pour la mère.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 juin 2024, auxquelles il sera renvoyé s’agissant des moyens, Monsieur [H] [L] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil et demande en outre au juge de : -ordonner la mention du jugement à intervenir : * en marge de l'acte de mariage des époux, * en marge des actes de naissance des époux, -lui attribuer la jouissance et les droits locatifs du logement (et des meubles le garnissant) constituant l’ancien domicile conjugal situé [Adresse 6], à cha