Référé, 27 décembre 2024 — 24/00421

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

Affaire : S.A.S. VALOGREEN

c/ S.A.S. EBI AGROCUV SA GENERALI IARD E.A.R.L. VERDOT [Localité 17]

N° RG 24/00421 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-INPM

Minute N°

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à :

Me Laure ABRAMOWITCH - 34la SCP MAGDELAINE AVOCATS ASSOCIES - 72Me Pierre-Yves THOME - 120

ORDONNANCE DU : 27 DECEMBRE 2024

ORDONNANCE DE REFERE Nathalie POUX, Présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, Greffier

Statuant dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE :

S.A.S. VALOGREEN [Adresse 9] [Localité 15]

représentée par Me Laure ABRAMOWITCH, demeurant [Adresse 7], avocat au barreau de Dijon, postulant, Me Patricia COLETTI, demeurant [Adresse 14], avocat au barreau de Paris, plaidant

DEFENDERESSES :

S.A.S. EBI AGROCUV [Adresse 8] [Localité 10]

représentée par Me Pierre-Yves THOME, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de Dijon, plaidant, Me Julien COMBIER et Me Shirley ZARO, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de Lyon, plaidants

SA GENERALI IARD [Adresse 12] [Localité 13]

représentée par Me Jean-Philippe SIMARD de la SCP MAGDELAINE AVOCATS ASSOCIES, demeurant [Adresse 1], avocats au barreau de Dijon, postulant, Me Michel BELLAICHE de l’ASSOCIATION BELDEV, demeurant [Adresse 11], avocats au barreau de Paris, plaidant

E.A.R.L. VERDOT [Localité 17] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 18]

représentée par Me Laure ABRAMOWITCH, demeurant [Adresse 7], avocat au barreau de Dijon

A rendu l’ordonnance suivante :

DEBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 30 octobre 2024 et mise en délibéré au 11 décembre 2024, prorogé au 18 décembre 2024, puis au 27 décembre 2024 où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE :

Selon contrat du 6 janvier 2021, la société Valogreen a été chargée par l'EARL Verdot [Localité 17], de la conception et de la construction d’une unité de méthanisation comprenant un monodigesteur et une cuve de stockage, pour un montant de 1 173 000 € HT.

La société EBI Agrocuv est intervenue en qualité de sous-traitante de la société Valogreen pour la réalisation du réseau de chauffage.

La société EBI Agrocuv est assurée auprès de la SA Generali IARD.

Par acte de commissaire de justice en date des 31 juillet et 12 août 2024, la société Valogreen a assigné la société EBI Agrocuv, la société Generali IARD et l'EARL Verdot [Localité 17] en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa des articles 1792 et suivants du code civil et articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile : - constater que EBI Agrocuv ne conteste pas sa responsabilité à hauteur de 85% dans les désordres affectant les conduites de chauffage du digesteur de la centrale de l'EARL Verdot ; - condamner EBI Agrocuv à payer à Valogreen une provision d'un montant de 43 943, 93 € à valoir sur l'indemnisation de son préjudice résultant de ces désordres ; - ordonner une mesure d'expertise ; - condamner la société EBI Agrocuv à verser à la société Valogreen la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société EBI Agrocuv aux entiers dépens de l'instance, dont les frais d'expertise.

La société Valogreen expose que :

l'unité de production a été mise en service le 2 février 2023 et les travaux ont été réceptionnés le 15 février 2023. Néanmoins, une première perte de pression a été constatée dès le 27 février 2023 sur une boucle du circuit de chauffage. Un désordre identique à eu lieu le 21 avril 2023. Finalement, l'EARL Verdot s'est vue contrainte d'arrêter l'incorporation d'intrants le 24 avril 2023 ; le 3 mai 2023, la société EBI Agrocuv a examiné l'ouvrage et a constaté une déformation de trois conduites en inox. Dès lors, la vente d'électricité a dû cesser le 12 mai 2023 par l'EARL Verdot qui a déclaré son sinistre à son assureur, la société Groupama Grand Est ; une expertise amiable a été mise en œuvre le 10 novembre 2023. Cette opération a permis de constater une rupture quasi générale de soudures. Or, il appert que ces soudures ont été réalisées par la société EBI Agrocuv dont la responsabilité est manifeste ; malgré plusieurs tentatives amiables, la société EBI Agrocuv continue d'éluder sa responsabilité et refuse d'en supporter les conséquences. Celle-ci reconnaît plus précisément sa part de responsabilité mais entend la limiter au seuil de 85% en invoquant une potentielle part de responsabilité de l'EARL Verdot ; par courrier de mise en demeure du 12 juin 2024, la société Valogreen a sollicité l'indemnisation de ses préjudices qui s'élève à 51 705,80 €. Ce courrier est resté lettre morte ; la société Valogreen justifie d'un motif légitime à la mise en œuvre d'une expertise judiciaire aux fins d'établir les causes et origines des désordres et de démontrer la resp