2ème Chambre Civile JAF D, 12 décembre 2024 — 23/01265

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 20] Minute n° D24/

JUGEMENT DU 12 Décembre 2024 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF D

N° DE ROLE : N° RG 23/01265 - N° Portalis DBX2-W-B7H-J4F6

JUGEMENT DE DIVORCE

Rendu par Christophe NOEL, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE, assisté de Sylvaine BARBOUX greffière, dans l'affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [S], [O] [V] née le [Date naissance 8] 1985 à [Localité 16] domiciliée : chez M. [Z] [Adresse 3] [Adresse 14] [Adresse 11] [Localité 12]

représentée par Me Marion TOUZELLIER, avocat au barreau de NIMES

A

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [R] né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 18] (MAROC) [Adresse 2] [Adresse 13] [Localité 10]

représenté par Me Anne-catherine VIENS, avocat au barreau de NIMES (n’a plus charge)

Après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 19 Septembre 2024, mis en délibéré et prorogé ce jour, a été rendue le 12 Décembre 2024 en Premier Ressort, la décision contradictoire suivante, par mise à disposition au greffe

Mme [S] [V] de nationalité française et M.[Y] [R] de nationalité marocaine, se sont mariés le [Date mariage 4] 2019 à [Localité 20] (30), sans contrat.

Deux enfants sont nés de cette union.

- [W] [R] né le [Date naissance 5] 2021 à [Localité 20] (30) ; - [X] [R] né le [Date naissance 9] 2023 à [Localité 20] (30)

Une séparation de fait est intervenue entre les époux en mai 2022 alors que Mme [V] était enceinte.

Mme [V] a 5 filles issues de précédentes relations mais qui ne sont pas à sa charge tandis qu'un signalement a été effectué par les services sociaux du conseil départemental du GARD le 7/06/2022 ayant conduit à la saisine du juge des enfants près le tribunal judiciaire de TARASCON où Mme [V] a résidé un temps au domicile de sa mère après sa séparation.

Par acte du 13 Mars 2023 Mme [S] [V] a fait assigner M. [Y] [R] devant le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de NIMES afin de voir ce dernier prononcer le divorce entre les époux pour altération du lien conjugal en application des articles 233 et 234 du code civil.

Selon ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 12/09/2023, le juge aux affaires familiales s'est déclaré compétent pour statuer en application de la loi française et a indiqué :

Sur les mesures relatives aux époux

Autorisons les époux à résider séparément. Faisons défense à chacun des époux de troubler son conjoint dans sa résidence et, en cas de violation de cette interdiction, autorisons l'expulsion du contrevenant avec au besoin l'assistance de la force publique. Autorisons , au besoin avec la même assistance, chacun des époux à reprendre ses vêtements et objets personnels. Attribuons la jouissance du domicile conjugal sis [Adresse 7] à l'époux s'agissant d'un logement en location à charge pour lui de régler le loyer et les charges afférentes. Sur les mesures relatives aux enfants Rappelons que l'autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée conjointement par les deux parents. Rappelons que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants. - s'informer réciproquement , dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitement médicaux, loisirs, vacances) - permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun. Rappelons que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants. Sur la question de la residence 1) Tenant le domicile de M.[R] dans le Gard et du déménagement de Mme [V] à [Localité 15] imminent. Fixons la résidence des enfants principalement au domicile de la mère. Octroyons à M.[R] le père sauf meilleur accord un droit d'accueil dans les conditions suivantes : Jusqu'au 1 an de l'enfant [X] (3 janvier 2024) Pour l'enfant [W] : un droit de visite et d'hébergement les fins de semaine paires de chaque mois dans la région de vie des enfants, du vendredi 18h au dimanche 18 h Pour l'enfant [X], un simple droit de visite : les fins de semaines paires de chaque mois dans la région de vie des enfants ; le samedi de 10h à 18h et le dimanche de 10h à 18h . - à partir des un an de [X] et s'agissant des deux enfants sans distinction : les fins de semaine paires de chaque mois , de manière élargie du vendredi midi au lundi 18h (3 jours complets) le premier week-end dans la région d'origine des enfants et le troisième week-en