JEX MOBILIER, 11 décembre 2024 — 24/04400

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/04400 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TJZV AFFAIRE : [V] [T] / [L] [E] NAC: 78G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 2024

PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président

GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de l’audience de plaidoirie et lors du prononcé

DEMANDEUR

M. [V] [T] né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Mylène TROLONG, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 43

DEFENDEUR

M. [L] [E] né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me José DUGUET, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 111

DEBATS Audience publique du 27 Novembre 2024

PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

SAISINE : par Assignation - procédure au fond du 26 Septembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [V] [T] a signé un bail auprès de Monsieur [L] [E] le 14 août 2020. Il est très rapidement tombé en arrérage de loyers.

Le bailleur a saisi le juge des contentieux de la protection en expulsion du locataire et en paiement de la dette locative, aussi, par ordonnance réputée contradictoire du 29 juillet 2021, le juge des contentieux de la protection a fait droit aux demandes de Monsieur [E] en fixant à 4.364,53 la dette locative, outre 1.000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [T] ayant quitté les lieux, le contentieux ne perdure que sur la dette locative toujours due.

Monsieur [E] a ainsi sollicité devant le Tribunal Judiciaire de Toulouse la saisie des rémunérations de Monsieur [T] à hauteur de 6.048,54€ ainsi ventillée : - 4.877,29€ en principal - 830,44€ de frais de poursuite - 340,81€ d’intérêts au taux légal.

A l’audience du juge des contentieux de la protection en date du 11 avril 2023, Monsieur [T] s’engageait à régler au commissaire de justice mandaté par Monsieur [E] la somme de 200€ par mois jusqu’à apurement de la dette. Cet échéancier n’étant pas respecté, la saisie des rémunérations reprenait ses effets.

Par assignation en date du 26 septembre 2024, Monsieur [T] saisissait la présente juridiction en mainlevée de la saisie des rémunérations et sollicitait la mise en place d’un échéancier à hauteur de 220€ mensuels jusqu’à complet paiement.

En réplique, Monsieur [E] faisait valoir la mauvaise foi de Monsieur [T] et sollicitait le débouté de l’ensemble des demandes.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions écrites des parties pour plus amples détails sur leurs prétentions respectives et moyens soulevés.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 décembre 2024.

MOTIVATION

Sur la demande de mainlevée

L’article R.3252-1 du Code du Travail dispose que le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur.

À l'occasion des contestations soulevées par le débiteur lors de la saisie, le le Juge des contentieux de la Protection a pu rendre un jugement. Dans cette hypothèse, l'article R. 3252-8 du code du travail précise que les contestations auxquelles donne lieu la saisie sont formées, instruites et jugées selon les règles de la procédure ordinaire devant le tribunal d'instance. Ainsi, par exemple, il ne lui appartient pas de remettre en cause le titre exécutoire qui sert de fondement aux poursuites. Le jugement en question pourra donc faire l'objet d'un appel, ce qui n'est pas le cas du procès-verbal de non-conciliation.

Monsieur [L] [E] bénéficie d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.

Les actes d'huissiers, le décompte des sommes perçues en exécution d'une procédure de saisie et les décomptes des sommes dues au 11 avril 2024 versés aux débats, montrent que la créance du requérant s' établit à la somme de 6.048,54€ Euros ainsi détaillée : Principal 4.877,29 Euros Frais 830,44 Euros, Intérêts 340,81 Euros.

Cette saisie s’est mise en place dès lors que Monsieur [T] n’a pas respecté l’échancier fixé lors de la conciliation devant le juge des contentieux de la protection.

Sur la demande de délais déposée par Monsieur [T]

L’article 1343-5 du code civil dispose : “Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient é