JEX MOBILIER, 13 novembre 2024 — 24/03879

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/03879 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TH6X AFFAIRE : Société COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE GARONNE / S.A.R.L. KMN TRANSPORT NAC: 78G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 2024

PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président

GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de l’audience de plaidoirie et lors du prononcé

DEMANDERESSE

COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Mme [G] [S] munie d’un pouvoir,

DEFENDERESSE

S.A.R.L. KMN TRANSPORT, prise en la personne de son représentant légal, M. [H] [I], demeurant [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante

DEBATS Audience publique du 16 Octobre 2024

PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

SAISINE : par Assignation - procédure au fond du 13 Août 2024

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [R] [Z] est salarié de la SARL KMN TRANSPORT. Il est redevable de la somme de 21.939€ auprès du Pôle de recouvrement spécialisé de Haute Garonne, somme authentifiée par un avis d’imposition et avis de mise en demeure en date du 3 mai 2023.

Le 21 mars 2023, le Comptable Public du Pôle de recouvrement spécialisé de Haute Garonne a diligenté une saisie administrative à tiers détenteur auprès de l’employeur du débiteur, acte dénoncé le même jour à Monsieur [Z].

Sans réponse de l’un ni de l’autre l’Administration Fiscale a fait diligenter une nouvelle saisie administrative à tiers détenteur le 1er juin 2023 auprès de l’employeur, acte de poursuite dénoncé le 3 juin à Monsieur [Z].

Or, le Pôle de recouvrement spécialisé a pu constater que la société a continué à verser son salaire à Monsieur [Z] dans la période postérieure à l’avis de saisie administrative à tiers détenteur du 21 mars 2023.

Les courriers de relance sont restés sans réponse.

La société défenderesse, bien que régulièrement convoquée, ne s’est pas présentée à l’audience et n’a fait valoir aucun élément au soutien de sa position, pas plus que ne sont connues les raisons de son absence.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions écrites des parties pour plus amples détails sur leurs prétentions respectives et moyens soulevés.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 novembre 2024.

MOTIVATION

Il n’est pas contesté que Monsieur [R] [Z] est débiteur d’une somme de 21.939€ envers le Pôle de recouvrement spécialisé de Haute Garonne en vertu d’un avis d’imposition et avis d’une mise en demeure en date du 3 mai 2023.

L’article L262 du Livre des Procédures Fiscales : “Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables.

Dans le cas où elle porte sur plusieurs créances, de même nature ou de nature différente, une seule saisie peut être notifiée.

L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur. L'exemplaire qui est notifié au redevable comprend, sous peine de nullité, les délais et voies de recours.

La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution. Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables. Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 162-1, lorsque le montant de la saisie administrative à tiers détenteur est inférieur à un montant, fixé par décret, compris entre 500 € et 3 000 €, les sommes laissées au compte ne sont indisponibles, pendant le délai prévu au même deuxième alinéa, qu'à concurrence du montant de la saisie.

La saisie administrative à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au paiement des sommes dues par le redevable, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles ou à terme que le redevable possède à l'encontre du tiers saisi deviennent effectivement exigibles.

La saisie administrative à tiers détenteur s'applique également aux gérants, administrateurs, directeurs ou liquidateurs des sociétés pour les sommes dues par celles-ci.

2. Lorsque la saisie administrative à tiers détenteur porte sur un contrat d'assurance rachetable, elle entraîne le rachat forcé dudit contrat. Elle a pour effet d'affecter aux créanciers mentionnés au 1 la valeur de rachat du contrat d'assurance au jour de la notification de la saisie, dans la limite du montant de cette dernière.

Ces dispositions s'appliquent au redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable, y compris si la possibilité de rachat fait l'objet de limitations.

3. Sous peine de se voir réclamer les sommes saisies majorées du taux d'inté