Chambre Etrangers/HSC, 1 janvier 2025 — 24/00691

COUR D'APPEL DE RENNES

N° 25/002

N° RG 24/00691 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VQEW

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

O R D O N N A N C E

articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Nous, Aude BURESI, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Elwenn DARNET, greffière,

Statuant sur l'appel formé le 31 Décembre 2024 à 14 heures 57 par :

M. [N] [Y]

né le 12 Mars 1999 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

d'une ordonnance rendue le 30 Décembre 2024 à 16 heures 33 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [N] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours à compter du 29 décembre 2024 à 24 heures ;

En l'absence de représentant de la PREFECTURE DE LOIRE ATLANTIQUE, dûment convoqué, ayant fait parvenir son avis écrit par courriel du 1er janvier 2025 à 16 heures 33, lequel a été mis à disposition des parties

En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Madame Cécile LEINGRE, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 31 décembre 2024 à 16 heures 24 lequel a été mis à disposition des parties.

En présence de [N] [Y], non assisté

Après avoir entendu en audience publique le 1er Janvier 2025 à 15 heures 30 l'appelant assisté de M. [X] [F], interprète en langue arabe,

Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :

Le 29 novembre 2024, Monsieur [N] [Y] s'est vu notifier par le Préfet de LOIRE ATLANTIQUE une décision de placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA) de Rennes pour une durée de quatre jours. Pour motiver sa décision, le Préfet de LOIRE ATLANTIQUE a retenu que :

-l'intéressé ne dispose pas d'un domicile personnel ou stable, qu'il est dépourvu de titre de circulation transfrontière, qu'il dissimule volontairement des éléments de son identité ; qu'il n'a pas déféré volontairement aux mesures d'éloignement suivantes précédemment prononcées : obligation de quitter le territoire sans délai et portant interdiction de retour pris en date du 30 janvier 2018 et arrêté préfectoral d'expulsion pris en date du 11/03/2024 ;

- il est très défavorablement connu des services de police et de gendarmerie ; qu'il a fait l'objet de plusieurs condamnations ; que son comportement représente une menace pour l'ordre public ; qu'il n'a pas déféré à ses obligations de pointage fixées par l'arrêté préfectoral portant assignation à résidence pour une durée d'un an en date du 31 octobre 2024 et notifiée le 4 novembre 2024 ; qu'ainsi il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque mentionné aux articles L.612-2 et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et ne peut en conséquence faire l'objet d'une assignation à résidence ;

- le comportement de Monsieur [Y] [N] représente une menace réelle et actuelle pour l'ordre public ;

- l'état de santé de M. [Y] n'est pas incompatible avec un placement en centre de rétention même s'il fait état d'addictions au tabac et à l'alcool ;

Par requête motivée du 02 décembre 2024 reçue à 17h27 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de la LOIRE ATLANTIQUE a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [N] [Y].

Par ordonnance rendue le 3 décembre 2024 à 18h10, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [N] [Y] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours à compter du 3 décembre 2024 à 24H00. Cette décision n'a pas fait l'objet d'un appel.

Par requête motivée en date du 29 décembre 2024, reçue le 29 décembre 2024 à 15 h 43 au greffe du tribunal de Rennes, le représentant du préfet de LOIRE ATLANTIQUE a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une nouvelle demande de prolongation pour une durée de 30 jours de la rétention administrative de Monsieur [N] [Y].

Par ordonnance rendue le 30 décembre 2024 à 17h15, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [N] [Y] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 30 jours à compter du 29 décembre 2024.

Par déclaration reçue au greffe de la Cour le 31 décembre 2024 à 14h57, Monsieur [N] [Y] a formé appel de cette ordonnance. L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement et l'insuffisance des dil