CTX PROTECTION SOCIALE, 4 décembre 2024 — 23/00797

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 7]

POLE SOCIAL

N° RG 23/00797 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GO2W

N° MINUTE 24/00733

JUGEMENT DU 04 DECEMBRE 2024

EN DEMANDE

[5] Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 8] [Localité 3]

représentée par M. [F] [J], Agent audiencier

EN DEFENSE

Monsieur [Y] [C] [Adresse 1] [Localité 2]

représenté par M. [D] [M] de l’Association [6], muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 04 décembre 2024

Président : Madame DUFOURD Nathalie,Vice-présidente Assesseur : Madame ABODI Maryse, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur TECHER Nelson, Représentant les salariés

assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée le : à :

Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE :   Vu l'opposition formée le 7 septembre 2023 devant ce tribunal par Monsieur [Y] [C] à l’encontre de deux contraintes décernées le 7 avril 2023 et signifiées le 28 août 2023 par la [4] La Réunion pour le recouvrement, d’une part, de la somme de 21.349 euros au titre des cotisations et majorations du 4ème trimestre 2017, et des 4 trimestres 2018, et, d’autre part, de la somme de 28.696 euros au titre des cotisations et majorations des 4 trimestres 2019 ;

Vu l'audience du 4 décembre 2024, à laquelle la caisse a indiqué se désister de l’instance, en présence de l’opposant, représenté ; la décision ayant été rendue sur le siège ;   SUR CE,   Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la [5] ;   Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé à l'audience de jugement produit immédiatement son effet extinctif ;   PAR CES MOTIFS :   Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,   Constate le désistement de l'instance ;   Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 23/00797 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GO2W et le dessaisissement du tribunal ;    Condamne la [4] [Localité 7] aux dépens.   Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 4 décembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.   La greffière,                                                                                           La présidente,