CTX PROTECTION SOCIALE, 4 décembre 2024 — 23/00939
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 6]
POLE SOCIAL
N° RG 23/00939 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GP7X
N° MINUTE 24/00741
JUGEMENT DU 04 DECEMBRE 2024
EN DEMANDE
S.A.S. [7] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2]
représenté par la SAS BOURBON AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
EN DEFENSE
[4] Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 8] [Localité 3]
représentée par M. [V] [R], Agent audiencier
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 04 décembre 2024
Président : Madame DUFOURD Nathalie,Vice-présidente Assesseur : Madame ABODI Maryse, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur TECHER Nelson, Représentant les salariés
assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée le : à :
Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : EXPOSE DU LITIGE :
Vu la requête adressée le 13 octobre 2023 au greffe du présent tribunal par la S.A.S. [7] aux fins de remise gracieuse des majorations réclamées par la [4] pour les mois de septembre 2022, février, mars et mai 2023, pour un montant total de 13.258 euros ;
Vu le mail reçu le 2 décembre 2024 de la S.A.S. [7] informant le greffe de son désistement (ayant bénéficié d’une remise gracieuse des majorations) ; Vu l'audience du 04 décembre 2024, à laquelle la S.A.S. [7], représentée, a confirmé cette demande de désistement et la [4] en a pris acte ; la décision ayant été rendue sur le siège ;
SUR CE,
Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la S.A.S. [7] ; Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement écrit du demandeur à l'instance avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,
Constate le désistement d’instance ;
Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 23/00939 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GP7X et le dessaisissement du tribunal ;
Condamne la S.A.S. [7] aux entiers dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 04 Décembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,