CTX PROTECTION SOCIALE, 3 janvier 2025 — 24/02876

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL

Jugement du 03 Janvier 2025

Minute n° : Audience du : 18 décembre 2024

Requête n° : N° RG 24/02876 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z2NI

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Madame [P] [X] [Adresse 2] [Localité 4] comparante en personne accompagnée de son époux Monsieur [Y] [X]

partie défenderesse

MDMPH [Localité 5] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, ni représentée

autre partie

enfant [I] [X] né le 24 Octobre 2013 comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET

Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière

Notification le : Une copie certifiée conforme à :

[P] [X] MDMPH [Localité 5] Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par une lettre recommandée avec avis de réception en date du 13/09/2024, Madame [X] [P] a saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon pour contester, après avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire, la décision de la MDMPH de [Localité 5] du 24/04/2024 prise à l'égard de son fils [I] qui a notamment attribué :

- une Allocation d'Éducation de l'Élève Handicapé (AEEH) avec un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80% valable du 01/09/2024 au 31/08/2028, sans complément, - une orientation vers un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) valable du 01/09/2024 au 31/08/2028, - une orientation vers un dispositif institut thérapeutique éducatif et pédagogique (DITEP) valable du 01/09/2024 au 31/08/2028, - une orientation vers l'enseignement ordinaire avec des aménagements pédagogiques du 24/04/2024 au 31/08/2028, - attribué une aide humaine individuelle aux élèves handicapés (AESH) de 12 heures hebdomadaires du 01/09/2024 au 31/08/2025, - une aide humaine mutualisée aux élèves handicapés (AESH) du 01/09/2025 au 31/08/2027, - un matériel pédagogique adapté du 24/04/2024 au 31/08/2028.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 18/12/2024.

En vertu des dispositions de l'article R 142-10-9 du code de la sécurité sociale, le tribunal décide que les débats auront lieu en chambre du conseil.

À cette date, en chambre du conseil,

- Madame [X] [P], Monsieur [X] [Y] et son fils [I] ont comparu.

- [I] est né le 24/10/2013. Il a 11 ans. Il a pu dire qu'il était en 6ème et qu'il n'avait jamais redoublé. Cela se passe très bien à l'école ; il a de très bonnes notes. C'est un petit peu la galère pour les devoirs le soir, c'est papa ou maman qui l'aide et il y passe beaucoup de temps. Il y a un AESH qui vient tous les jours mais il y a des matières où elle n'est pas là car il y arrive comme en mathématiques par exemple, le sport ou la musique. Il a un temps supplémentaire pour les évaluations.

- Madame [X] explique qu'ils contestent l'aide mutualisée car il y a une aide individualisée pour la 6ème et il passe en 5ème et il aura une aide mutualisée. Il est scolarisé au collège avec des temps de prise en charge au SESSAD. Il arrive à suivre en ordinaire avec une aide. Il relève du SESSAD mais pas de l'ITEP. Ils demandent 12 heures d'AESH individualisé pour la 5ème et le complément 2 car son mari est à 80 % pour gérer les rendez-vous et les rééducations d'[I]. Elle est infirmière anesthésiste à temps plein et c'est son mari qui gère les difficultés d'[I] au quotidien. Il y a un PPS avec des aménagements et le MPA.

- Monsieur [X] précise qu'il est responsable opérationnel à la Poste, il ne travaille pas les mercredis, il est à 80 %.

- La MDMPH de [Localité 5] n'a pas comparu et n'est pas représentée.

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné la consultation médicale d'[I] confiée au Docteur [R] [J], commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

À l'issue de cette consultation, le médecin consultant a exposé oralement ses conclusions en présence de Madame [X] [P] et de Monsieur [X] [Y] qui ont pu formuler des observations.

Puis, le tribunal s'est retiré et a délibéré de l'affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 03/01/2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

- DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [X] [P] pour son fils [I] ;

- DIT que le taux d'incapacité présenté par [I] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80% ;

- ACCORDE le complément de 2ème catégorie du complément de l'AEEH à Madame [X] [P]