PCP JCP ACR fond, 3 janvier 2025 — 24/07914
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le :
à : Monsieur [X] [C]
Copie exécutoire délivrée le :
à : Maître Elisabeth WEILLER
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR fond N° RG 24/07914 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5V7Z
N° MINUTE : 3
JUGEMENT rendu le 03 janvier 2025
DEMANDEUR
Etablissement public PARIS HABITAT OPH, [Adresse 2]
représentée par Maître Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de PARIS,
DÉFENDEUR
Monsieur [X] [C], [Adresse 1]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL Karine METAYER, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 05 novembre 2024
JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 03 janvier 2025 par Karine METAYER, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier
Décision du 03 janvier 2025 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/07914 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5V7Z
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par contrat sous seing privé en date du 26 octobre 2017, PARIS HABITAT OPH a donné à bail à Monsieur [X] [C] un appartement à usage d’habitation situé, [Adresse 1], pour un loyer mensuel de 512 euros outre une provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, PARIS HABITAT OPH a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 1855,26 euros, à titre principal, correspondant à l’arriéré locatif, visant la clause résolutoire contractuelle, le 6 février 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 2 août 2024, PARIS HABITAT OPH a fait assigner Monsieur [X] [C] devant le juge des contentieux de la protection de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, et, subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts du preneur ; - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est ; - ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques du défendeur ; - condamner Monsieur [X] [C] à lui payer les loyers et charges impayés au 30 juin 2024, soit la somme de 3123,94 euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts légaux à compter du commandement de payer/de l'assignation et capitalisation des intérêts, ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi, majoré de 50% ; - condamner Monsieur [X] [C] à lui payer la somme de 350 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Au soutien de ses prétentions, PARIS HABITAT OPH expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré le 6 février 2024.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été porté à la connaissance des parties à l’audience.
A l'audience du 5 novembre 2024, PARIS HABITAT OPH, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, et a actualisé sa créance à la somme de 4096,69 euros, selon décompte en date du au 31 octobre 2024. Elle ne s’est pas opposée à l’octroi de délais de paiement qui pourraient être accordés ainsi qu’à la demande de suspension des effets de la clause résolutoire demandés par le juge. Elle précise que le locataire a repris le règlement des loyers.
Monsieur [X] [C], comparant en personne, a reconnu le montant de la dette, mais a demandé des délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire, faisant valoir que le paiement intégral du loyer courant a été repris et que sa situation financière lui permet de faire face à un échéancier de paiement. Il expose qu’il a dû partir en Afrique en juin 2024 en raison de la maladie de sa mère. Sur la situation financière, il déclare travailler dans la restauration en CDD et percevoir 1200 euros de revenus mensuels. Il propose de régler sa dette par des versements mensuels de 110 euros par mois.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 3 janvier 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Paris par la voie électronique le 7 août 2024, soit plus de deux mois avant l’audience du 5 novembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, PARIS HABITAT OPH justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locative