PCP JCP ACR fond, 3 janvier 2025 — 24/07941
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le :
à : Madame [W] [G] [T] Préfet de [Localité 3]
Copie exécutoire délivrée le :
à : Me Pascale VITOUX LEPOUTRE
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR fond N° RG 24/07941 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5WFQ
N° MINUTE : 4
JUGEMENT rendu le 03 janvier 2025
DEMANDEUR
Monsieur [O] [L], [Adresse 2]
comparant en personne assisté de Me Pascale VITOUX LEPOUTRE, avocat au barreau de PARIS,
DÉFENDERESSE
Madame [W] [G] [T], [Adresse 1]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL Karine METAYER, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 05 novembre 2024
JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 03 janvier 2025 par Karine METAYER, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier
Décision du 03 janvier 2025 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/07941 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5WFQ
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par contrat sous seing privé en date du 15 décembre 2022 avec prise d’effet le 17 décembre 2022, Monsieur [O] [L] a donné à bail à Madame [W] [T] un ensemble immobilier, composé d’un appartement meublé à usage d’habitation et de deux caves n° 36 et 37, situé [Adresse 1], pour un loyer mensuel de 1 710 euros, provision sur charges comprises.
Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [O] [L] a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 5130 euros, à titre principal, correspondant à l’arriéré locatif, terme de septembre 2023 et visant la clause résolutoire contractuelle, le 1er décembre 2023.
Par acte de commissaire de justice en date du 22 août 2024, Monsieur [O] [L] a fait assigner Madame [W] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, et, subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts du preneur ; - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est ; - condamner Madame [W] [T] à lui payer les loyers et charges impayés, soit la somme de 7842,32 euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts légaux à compter du commandement de payer, ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi ; - condamner Madame [W] [T] à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [O] [L] expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré le 1er décembre 2023.
A l'audience du 5 novembre 2024, Monsieur [O] [L], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, et a actualisé sa créance à la somme de 21 832 euros, selon décompte en date du 5 novembre 2024. Il précise que la locataire a donné congé du bail 29 mars 2024 pour une libération des lieux le 31 mai 2024 mais qu’elle s’est maintenue dans le logement. Il s’est opposé à l’octroi de délais de paiement qui pourraient être accordés et à la demande de suspension de l’acquisition de la clause résolutoire.
Madame [W] [T] a comparu en personne et a reconnu le montant de la dette locative, mais a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre une somme par mois en règlement de l'arriéré étalée sur 36 mois. Elle confirme avoir donné congé mais n’avoir pu quitter l’appartement, n’ayant trouvé un nouveau logement. Sur sa situation financière, elle expose qu’elle n’a pas d’activité professionnelle, qu’elle perçoit le RSA à hauteur de 850 euros ainsi que l’APL à hauteur de 400 euros. Elle confirme également qu’elle a perçu des revenus fonciers dans le cadre d’une SCI qui a été vendue. Elle déclare avoir effectué une demande de logement social dans le 15ème.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 3 janvier 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 3] par la voie électronique le 26 août 2024, soit plus de six semaines avant l’audience du 5 novembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, Monsieur [O] [L] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 5 décembre 2023, soit