PCP JCP ACR fond, 3 janvier 2025 — 24/08609

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le :

à : Monsieur [L] [U]

Copie exécutoire délivrée le :

à : Maître Catherine HENNEQUIN

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 24/08609 - N° Portalis 352J-W-B7I-C53SJ

N° MINUTE : 11

JUGEMENT rendu le 03 janvier 2025

DEMANDEUR

Etablissement public [Localité 3] HABITAT- OPH, [Adresse 2]

représenté par Maître Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR

Monsieur [L] [U], [Adresse 1]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Karine METAYER, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 05 novembre 2024

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 03 janvier 2025 par Karine METAYER, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier

Décision du 03 janvier 2025 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/08609 - N° Portalis 352J-W-B7I-C53SJ

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par contrat sous seing privé en date du 11 mai 2009, l’EPIC [Localité 3] HABITAT OPH a donné à bail à Madame [C] [O] un appartement à usage d’habitation situé, [Adresse 1], pour un loyer mensuel de 279,66 euros, sans provision sur charges.

Madame [C] [O] est décédée le 31 octobre 2019.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 décembre 2022, l’EPIC [Localité 3] HABITAT OPH a saisi le juge des contentieux de la protection de Paris en vue de : constater la résiliation de plein droit du contrat de bail, et, à titre subsidiaire de prononcer la résiliation judiciaire du bail ; prononcer l’expulsion de Monsieur [L] [U] avec la suppression du délai de deux mois ; condamner in solidum Monsieur [L] [U] et Monsieur [X] [U] à la somme de 16 269,73 euros due au 1er janvier 2024 au titre de la dette locative ; condamner à la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; Par jugement en date du 12 mars 2024, le juge des contentieux de la protection de Paris a : constaté le transfert de bail à Monsieur [L] [U] ; déclaré irrecevable la demande de prononcer de la résiliation judiciaire du bail ; condamné Monsieur [L] [U] à payer au bailleur la somme de 16 200,93 euros due au 1er janvier 2024, terme de décembre 2023 inclus ; accordé des délais de paiement sur 24 mois avec des échéances de 250 euros ; rejeté toutes les autres demandes ; condamné Monsieur [L] [U] aux dépens de l’instance. Des loyers étant demeurés impayés, l’EPIC [Localité 3] HABITAT OPH a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 17 972,83 euros, à titre principal, correspondant à l’arriéré locatif, et visant la clause résolutoire contractuelle, le 23 mai 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 septembre 2024, l’EPIC [Localité 3] HABITAT OPH a fait assigner Monsieur [L] [U] devant le juge des contentieux de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et, subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts du preneur ; - ordonner l'expulsion de la preneuse et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est ; - condamner Monsieur [L] [U] à lui payer les loyers et charges impayés au 28 août 2024, soit la somme de 2166,10 euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts légaux à compter du commandement de payer, ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi ; - condamner Monsieur [L] [U] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Au soutien de ses prétentions, l’EPIC [Localité 3] HABITAT OPH expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré le 23 mai 2024.

A l'audience du 5 novembre 2024, l’EPIC [Localité 3] HABITAT OPH, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, et a actualisé sa créance à la somme de 18 721,86 euros, selon décompte en date du 31 octobre 2024. Il s’est opposé à l’octroi de délais de paiement qui pourraient être accordés ainsi qu’à la demande de suspension des effets de la clause résolutoire

Monsieur [L] [U], présent, a reconnu le montant de la dette, mais a demandé des délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire, faisant valoir que le paiement intégral du loyer courant a été repris et que sa situation financière lui permet de faire face à un échéancier de paiement. Sur la situation finan