2EME CH CABINET 2, 3 janvier 2025 — 24/00527

MINUTE N° : INTERMEDIATION CAF

JUGEMENT : Contradictoire DU : 03 Janvier 2025 AFFAIRE : [O] / [I] DOSSIER : N° RG 24/00527 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GFSQ 2EME CH CABINET 2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DEMANDERESSE

Madame [H] [T] [O] épouse [I] née le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 8] (COTE D’IVOIRE) de nationalité Française [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 4]

représentée par Me Virginie COYAC GERBET, avocat au barreau de CHARTRES plaidant, vestiaire : T 18

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 28085-2023-2280 du 06/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CHARTRES)

DÉFENDEUR

Monsieur [K] [R] [I] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 11] (CÔTE D’IVOIRE) de nationalité Française domicilié : chez M. [M] [Z] [Adresse 5] [Localité 7]

Défaillant

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Sophie VERNERET-LAMOUR

GREFFIER Thomas PENALVER

DÉBATS A l’audience en Chambre du Conseil du 17 octobre 2024. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 03 Janvier 2025.

grosse le : à: Me Virginie COYAC GERBET - [H] [T] [O] épouse [I] - [K] [R] [I] EXPOSE DU LITIGE

Madame [H] [O], de nationalité française, et Monsieur [K] [I], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 3]/2010 devant l'officier de l'état-civil d' [Localité 8] commune de [Localité 12] (COTE D'IVOIRE).

De cette union est issu un enfant, [B], née le [Date naissance 1]/2016.

Le 12 février 2024, Madame [H] [O] a régulièrement assigné, par acte transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, Monsieur [K] [I] en divorce sur le fondement de l’article 251 du code civil , l’invitant à comparaître à l’audience d'orientation du 11 mars 2024,

Monsieur [K] [I] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Par ordonnance réputée contradictoire du 06 juin 2024, le juge aux affaires familiales après avoir dit que le juge français était compétent et la loi française applicable, a :

Fixé la date d'effet des mesures provisoires à celle de la présente ordonnance sauf mentions contraires ; Attribué à Madame [H] [O] la jouissance du logement familial et du mobilier du ménage, à compter de la présente ordonnance ; Dit que Madame [H] [O] doit s’acquitter de l’intégralité des loyers et charges courantes à compter de l’ordonnance, Ordonné à chacun des époux la remise des vêtements et objets personnels, Dit que Madame [H] [O] et Monsieur [K] [I] doivent assurer, chacun pour moitié, le règlement provisoire des dettes communes ; Dit que ces règlements donneront lieu à récompense ou à créance dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial; Mesures relatives à l'enfant : Confié à Madame [H] [O] l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur l'enfant [B], née le [Date naissance 1]/2016 ; Fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile de Madame [H] [O]; Réservé le droit d'accueil de Monsieur [K] [I] et invité les parties à saisir le juge aux affaires familiales compétent en cas de survenance d'un fait nouveau; Fixé à CENT CINQUANTE EUROS (150 €) par mois la somme que doit verser Monsieur [K] [I] , à Madame [H] [O] à titre de contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, Réservé les dépens ;

Aux termes de son assignation à laquelle il convient de se reporter pour un exposé complet de ses moyens et prétentions par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Madame [H] [O] demande au tribunal de :

Prononcer le divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal ;

Ordonner la mention du jugement à intervenir sur les actes d'état civil des époux Déclarer recevable et bien fondée la demande en divorce de Madame [H] [O] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévu à l’article 252 du code civil Ordonner la liquidation du régime matrimonial, Fixer la date des effets du divorce dans les rapports entre époux au 1er avril 2022 ; dire que Madame [H] [O] reprendra son nom de jeune fille, Révoquer de plein droit les avantage matrimoniaux

Confier à Madame [H] [O] l’exercice l’exclusif de l’autorité parentale sur l’enfant mineur ; Fixer la résidence de l’enfant au domicile de Madame [H] [O] Réserver les droits du père, Fixer une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant à la charge du père à la somme de 150 euros par mois Ordonner l’intermédiation Condamner Monsieur [K] [I] aux dépens selon la loi de l’aide juridictionnelle

La clôture de la procédure a été prononcée le 19 septembre 2024 et l’affaire évoquée à l’audience de plaidoirie du 17 octobre 2024.

La décision a été mise en délibéré à ce jour.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats non publics,