2EME CH CABINET 2, 3 janvier 2025 — 24/00096

MINUTE N° :

JUGEMENT : Contradictoire DU : 03 Janvier 2025 AFFAIRE : [H] / [Y] DOSSIER : N° RG 24/00096 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GFHT 2EME CH CABINET 2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DEMANDERESSE

Madame [N] [I] [B] [H] épouse [Y] née le [Date naissance 8] 1992 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 11]

représentée par Me Sandra RENDA, avocat au barreau de CHARTRES plaidant, vestiaire : T 35 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 28085-2023-2056 du 24/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CHARTRES)

DÉFENDEUR

Monsieur [V] [O] [Y] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 12] de nationalité Française Profession : Cariste domicilié : chez Foyer d’Accueil [10] [Adresse 4] [Localité 11]

représenté par Me Joëlle BACOT, avocat au barreau de CHARTRES plaidant, vestiaire : T 4

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Sophie VERNERET-LAMOUR

GREFFIER Thomas PENALVER

DÉBATS A l’audience en Chambre du Conseil du 17 octobre 2024. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 03 Janvier 2025.

Copie certifiée conforme et grosse le : à: Me Sandra RENDA - Me Joëlle BACOT

EXPOSE DU LITIGE

Madame [N] [H] et Monsieur [V] [Y] se sont mariés le [Date mariage 7] 2012 à [Localité 13], comté de Washoe, Etat du Nevada (Etats-Unis d’Amérique), sans mention d’un contrat de mariage.

De cette union sont issus :

[C], né le [Date naissance 6] 2011, [J], né le [Date naissance 3] 2013, [U], né le [Date naissance 5] 2018.

A la suite de l’assignation en divorce émanant de Madame [N] [H] en date du 9 janvier 2024, le juge aux affaires familiales, par ordonnance en date du 25 mars 2024, a notamment, au titre des mesures provisoires :

Constaté que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci suivant procès-verbal annexé à l’ordonnance ; Attribué à Madame [N] [H] la jouissance du logement du ménage ; Dit que Madame [N] [H] prendrait en charge le remboursement du crédit [9] à échéances mensuelles de 172,73 euros ; Maintenu l’exercice exclusif de l’autorité parentale de Madame [N] [H] sur les enfants mineurs ; Fixé la résidence des enfants mineurs au domicile de Madame [N] [H] ; Dit que le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [V] [Y] s’exercerait, sauf meilleur accord, les samedis de 14 heures à 18 heures ; Dispensé Monsieur [V] [Y] de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 avril 2024, auxquelles il convient de se reporter pour un complet exposé de ses moyens et prétentions par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Madame [N] [H] demande de :

Prononcer le divorce des époux [H]-[Y] sur le fondement de l’article 233 du code civil ; Ordonner la mention du jugement en marge des actes d’état civil ; Constater que Madame [N] [H] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux conformément aux exigences de l’article 257-2 du code civil ; Attribuer à Madame [H] le bail en son nom ; Constater la révocation des avantages matrimoniaux ; Fixer les effets du divorce à la date de la demande en divorce, soit le 9 janvier 2024 ; Dire n’y avoir lieu au versement d’une prestation compensatoire ; Fixer l’exercice exclusif de l’autorité parentale à son bénéfice ; Fixer la résidence habituelle des enfants à son domicile ; Constater l’impécuniosité de Monsieur [V] [Y] ; Accorder un droit de visite de Monsieur [V] [Y] les samedis de 14 heures à 18 heures, y compris pendant les vacances scolaires, sauf pendant la période de congés que Madame [N] [H] justifiera prendre ;

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 septebmre 2024, auxquelles il convient de se reporter pour un complet exposé de ses moyens et prétentions par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [Y] demande au tribunal de :

Vu les articles 233 et suivants du code civil

Prononcer le divorce des époux [Y]-[H] Ordonner la transcription du divorce sur les registres d’état civil Voir fixer la date des effets du divorce au jour de la délivrance de l’assignation Donner acte à monsieur [Y] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires Rappeler le principe de la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux ne prenant effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et les dispositions à cause de mort Maintenir l’exercice exclusif de l’autorité parentale par madame [H] Maintenir la résidence des enfants au domicile de leur mère Maintenir un droit de visite au profit de Monsieur [Y] les samedis après-midi de 14h00 à 18h00 Constater l’impécuniosité de Monsieur [Y] Statuer ce que de droit sur les dépens

La clôture de la procédure a été prononcée le 19 septembre 2024 et l’affair