CTX PROTECTION SOCIALE, 20 décembre 2024 — 22/00416

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES POLE SOCIAL

JUGEMENT DU VINGT DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

N° RG 22/00416 - N° Portalis DBZT-W-B7G-F2Q6 N°MINUTE : 24/563

Le vingt deux octobre deux mil vingt quatre

Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de :

Mme Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de : M. Pierre AUZERAL, assesseur représentant les travailleurs salariés M. Alain POTTIER, assesseur représentant les travailleurs non salariés

En présence de Mme [I] [T], juriste assistante et de Mme [F] [B], faisant fonction de greffière

A entendu l’affaire suivante :

Entre :

M. [G] [Z], demandeur, demeurant [Adresse 1], représenté par Maître Olivier GILLIARD, avocat au barreau d’AVESNES-SUR-HELPE

D'une part,

Et :

[Adresse 11] MAUBEUGE, défendeur, dont le siège social est sis [Adresse 13], représenté par Me Christophe PICHON, avocat au barreau de PARIS

Avec :

[10], partie intervenante, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Mme [M] [R], agent dudit organisme, régulièrement mandatée

D'autre part,

Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 20 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :

EXPOSE DU LITIGE Le 15 septembre 2020, M. [G] [Z], embauché en CDI par le Centre Hospitalier de [Localité 12] en qualité d’ingénieur hospitalier principal, a été victime d’un accident du travail, déclaré le 17 septembre suivant comme suit : « - Activité de la victime lors de l’accident : sur son lieu de travail Nature de l’accident : prise en charge du surmenage professionnel / idées noires / avec troubles du sommeilSiège des lésions : dépressionNature des lésions : surmenage professionnel/ idées noires / troubles du sommeil.Accident constaté le 17/09/2020 à 15h30 par l’employeur décrit par la victime ». Le certificat médical établi le 15 septembre 2020 par le Docteur [D] [Y] fait état de : « soins aux urgences stress professionnel surmenage ». Le 3 mars 2021, la [4], après instruction, a notifié un accord de prise en charge à M. [G] [Z] ainsi qu’à son employeur. L’état de santé de M. [G] [Z] n’est toujours pas consolidé. Le 14 septembre 2022, celui-ci a sollicité la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et la mise en place de la procédure de conciliation de la Caisse primaire. Sur invitation de la caisse primaire M. [G] [Z] a, par requête réceptionnée au greffe le 14 septembre 2022, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Valenciennes aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable à l’encontre de son employeur. L’affaire a été appelée le 2 décembre 2022 et finalement retenue le 22 octobre 2024.

* Par observations orales de son conseil, reprenant les termes de ses conclusions visées à l’audience, M. [G] [Z] demande au tribunal de : Constater que le Centre Hospitalier de [Localité 12] a commis une faute inexcusable à son préjudice ; Au surplus, constater que le Centre Hospitalier de [Localité 12] a commis des agissements constitutifs de harcèlement moral au préjudice de M. [G] [Z] ; A titre subsidiaire, constater que le Centre Hospitalier de [Localité 12] a commis une faute intentionnelle au préjudice de M. [G] [Z] ; A titre subsidiaire et au surplus, constater que le Centre Hospitalier de [Localité 12] a commis des agissements constitutifs de harcèlement moral au préjudice de M. [G] [Z] ; Reconnaître le préjudice moral subi par M. [Z] ;

Ce faisant, Dire que la faute inexcusable du Centre Hospitalier de [Localité 12] est à l’origine de l’accident de travail subi par M. [G] [Z] le 15 septembre 2020. Au surplus, dire que les agissements du Centre Hospitalier constitutifs de harcèlement moral sont à l’origine de l’accident du travail subi par M. [G] [Z] le 15 septembre 2020. A titre subsidiaire, dire que la faute intentionnelle du Centre Hospitalier de [Localité 12] est à l’origine de l’accident de travail subi par M. [G] [Z] le 15 septembre 2020. A titre subsidiaire et au surplus, dire que les agissements du Centre hospitalier de [Localité 12] constitutifs de faits de harcèlement moral sont à l'origine de l'accident de travail subi par M. [G] [Z] le 15 septembre 2020. Dire que M. [G] [Z] a subi un préjudice moral du fait du Centre Hospitalier. Avant dire droit sur l'indemnisation de M. [G] [Z], Fixer une provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice de M. [G] [Z] à la somme de 5.000,00 Euros. Ordonner une expertise médicale aux fins de déterminer l'ensemble des préjudices subis par M. [G] [Z] avec missions habituelles en pareille matière, à savoir : • Prendre connaissance des pièces médicales produites en cours d'instance, lesquelles seront transmises par le Greffe de la juridiction : • Examiner M. [G] [Z]. • Etudier l'entier dossier médical de ce dernier. • Prendre connaissance de tous les éléments complémentaires relat