JLD, 3 janvier 2025 — 25/00015

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 25/16 Appel des causes le 03 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00015 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CTZ

Nous, Madame METTEAU Pascale, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [T] [H], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître Antoine PATINIER représentant M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [V] [C] de nationalité Tunisienne né le 21 Octobre 1992 à [Localité 3] (TUNISIE), a fait l’objet :

- d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 18 octobre 2024 par M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS, qui lui a été notifié par LRAR, AR revenue “destinataire inconnu à l’adresse” - d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 30 décembre 2024 par M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS , qui lui a été notifié le 30 décembre 2024 à 18h10.

Vu la requête de Monsieur [V] [C] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 02 Janvier 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 02 Janvier 2025 à 18h12 ;

Par requête du 02 Janvier 2025 reçue au greffe à 15h22, M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Guillaume BAILLARD, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je suis né le 21 mars 1992 et non le 21 octobre 1992. J’ai grandi en Italie. J’ai l’asile en Italie. Mon enfant vit en Italie mais ma fille est en vacances en France pendant 15 jours. Elle est actuellement chez ma copine. Elle s’appelle [M]. On vit en France depuis deux ans. Je travaille en CDI mais actuellement j’ai eu un accident de travail depuis presque quatre mois. J’envoie un peu d’argent pour ma fille mais sa mère elle est bien. J’ai ma pièce d’identité italienne dans mon téléphone. J’ai une carte de séjour de dix ans. J’ai donné mes empreintes au commissariat. Je ne savais pas que j’avais encore une OQTF. J’ai changé d’adresse. Je n’ai pas signé pour l’assignation à résidence car j’étais parti en Italie sinon je respecte. Je suis revenu en France car ma famille est en France, ma mère, ma soeur. J’ai respecté la loi française. J’ai quitté la France pour l’Italie et je suis resté un an en Italie. Je suis légal, j’ai l’asile en Italie.

Me Guillaume BAILLARD entendu en ses observations : Monsieur m’indiquait qu’il avait demandé à bénéficier des services d’un avocat et qu’il n’y avait pas renoncé. Monsieur conteste y avoir renoncé. Je lui ai dit qu’il a signé le PV mais il me dit qu’il ne maîtrise pas parfaitement la langue française. Cela a une incidence dans le reste de l’audition puisqu’il est indiqué qu’il est célibataire. Or, il vit avec une compagne depuis plus d’un an. Il a dit qu’il vit chez [S]. Or, il est indiqué chez Mme [S]. Sur le recours, je soutiens l’insuffisance de motivation de l’arrêté de placement en rétention. La motivation n’est pas suffisante. Il vit en concubinage, l’administration était au courant. Il est père d’un enfant français. Je soutiens également une erreur manifeste d’appréciation. La préfecture doit étudier tout autre moyen que la rétention. Monsieur a une adresse stable. Il y vit en concubinage. Il s’occupe de son enfant lorsqu’il vient à son domicile. Il a un CDI dans une pizzeria. Il a une vie privée bien établie en France. La préfecture aurait du l’assigner à résidence. Je soulève également la violation de l’article 8 de la CEDH avec les mêmes éléments évoqués. Je soulève également un manque de diligences de l’administration. Il n’a pas été étudi