CTX PROTECTION SOCIALE, 5 décembre 2024 — 24/00292

Jugement du : 05/12/2024

N° RG 24/00292 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JRG7 - CPS

MINUTE N° : 24/505

Mme [P] [Y]

CONTRE

[4]

Copies :

Dossier [P] [Y] [4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Pôle Social Contentieux Général

LE CINQ DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

dans le litige opposant :

Madame [P] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] dispensée de comparution en vertu de l’article R142-10-4 du code de la sécurité sociale

DEMANDERESSE

ET :

[4] [Localité 2] Représentée par madame [W], munie d’un pouvoir

DEFENDERESSE

LE TRIBUNAL,

composé de :

Cécile CHERRIOT, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social, Jacques MARTIN, Assesseur représentant les employeurs, Isabelle MIOTTO, Assesseur représentant les salariés,

assistés de Marie-Lynda KELLER, greffière,

*** L’affaire a été appelée à l’audience publique du 5 décembre 2024 et la décision a été rendue ce même jour.

DÉBATS

Par requête enregistrée le 6 mai 2024, Mme [P] [Y] a saisi le présent tribunal d’un recours contre la décision implicite de rejet de la Commission de Recours Amiable ([5]) de la [4] confirmant la décision de la caisse de lui demander le remboursement de la somme de 38,16 € au titre d’un indu d’indemnités journalières pour la journée du 13 décembre 2023.

Par courriel du 12 novembre 2024, Madame [P] [Y] a indiqué se désister de sa requête.

A l’audience de ce jour, la [4] a accepté ce désistement ; il convient donc de prononcer le désistement d’instance de la présente instance.

En l’absence de convention contraire, les dépens déjà exposés resteront à la charge de la demanderesse, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Dès lors, Madame [P] [Y] sera condamnée aux dépens.

EN CONSÉQUENCE

Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

PRONONCE le désistement d’instance,

SE DÉCLARE dessaisi par l’effet de ce désistement,

CONDAMNE Madame [P] [Y] aux dépens.

RAPPELLE que dans les deux mois de réception de la présente notification, chacune des parties peut se pourvoir en cassation contre la décision du Tribunal Judiciaire – Pôle Social et que ce pourvoi est exclusivement formé par ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation (article R142-15 du code de la sécurité sociale).

La déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière

La Greffière La Présidente