CTX PROTECTION SOCIALE, 12 décembre 2024 — 24/00295

Jugement du : 12/12/2024

N° RG 24/00295 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JRKV - CPS

MINUTE N° : 24/525

Mme [X] [H]

CONTRE

[4]

Copies :

Dossier [X] [H] [4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Pôle Social Contentieux Général

LE DOUZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

dans le litige opposant :

Madame [X] [H] Chez M. [C] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparante, ni représentée

DEMANDERESSE

ET :

[4] [Localité 3] représentée par madame MurielVERMANDE, munie d’un pouvoir

DEFENDERESSE

LE TRIBUNAL,

composé de :

Cécile CHERRIOT, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social, Françoise REUSSE, Assesseur représentant les employeurs, Luc CARNESECCHI, Assesseur représentant les salariés,

assistés de Marie-Lynda KELLER, greffière,

*** L’affaire a été appelée à l’audience publique du 12 décembre 2024 et la décision a été rendue ce même jour.

DÉBATS

Par requête datée du 26 avril et enregistrée le 7 mai 2024, Mme [X] [H] a saisi le présent tribunal d’un recours contre la décision de la Commission de Recours Amiable ([5]) de la [4] confirmant la décision de la caisse de lui demander le remboursement d’un indu de 86 671,40 € sur la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2023.

Par courrier recommandé du 28 novembre 2024, Madame [X] [H] a indiqué vouloir annuler “ce procès”. Cette demande s’analyse donc en une demande de désistement.

A l’audience de ce jour, la [4] ne s’est pas opposée à cette demande de désistement. Il conviendra, par conséquent, de prononcer le désistement de l’instance.

En l’absence de convention contraire, les dépens déjà exposés resteront à la charge de la demanderesse, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Dès lors, Madame [X] [H] sera condamnée aux dépens.

EN CONSÉQUENCE

Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

PRONONCE le désistement d’instance,

SE DÉCLARE dessaisi par l’effet de ce désistement,

CONDAMNE Madame [X] [H] aux dépens.

RAPPELLE que dans le mois de réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel de la décision par déclaration faite au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 6], ou adressée par pli recommandé à ce même greffe.

La déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière

La Greffière La Présidente