CTX PROTECTION SOCIALE, 17 décembre 2024 — 24/00402

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL de [Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

AFFAIRE N° RG 24/00402 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-INUV

JUGEMENT N° 24/617

JUGEMENT DU 17 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Catherine PERTUISOT Assesseur salarié : Stéphane MAITRET Assesseur non salarié : Karine SAVINA Greffe : Séverine MOLINOT-LUKEC

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [D] [O] [Adresse 4] [Localité 1]

Comparution : Comparante

PARTIE DÉFENDERESSE :

[5] au Travail de Bourgogne Franche-Comté [Adresse 2] [Localité 1]

Comparution : Représentée par M. [K], muni d’un pouvoir spécial

PROCÉDURE :

Date de saisine : 17 Juillet 2024 Audience publique du 05 novembre 2024 Qualification : premier ressort Notification du jugement :

EXPOSE DU LITIGE :

Madame [D] [O], née le 14 avril 1957, est bénéficiaire d’une pension de retraite depuis le 1er juillet 2011, versée par les services de retraite de l’état.

Le 30 octobre 2018, Madame [D] [O] s’est adressée à la [6] (ci-après la [7]) de Bourgogne Franche-Comté, afin de faire estimer ses droits au titre du régime général, pour lequel elle réunissait alors une durée d’assurance de 16 trimestres, concernant un départ en retraite le 1er mai 2019, soit le premier jour du mois suivant son 62e anniversaire.

Le 5 mars 2019, la [7] a informé Madame [D] [O] qu’au 1er mai 2019 elle ne pouvait bénéficier d’une retraite calculée au taux plein et lui notifiait deux évaluations de retraite personnelle, respectivement au 1er mai 2019 pour un montant de 18,26 € et au 1er mai 2024 pour un montant de 72,95 €, majoration du minimum contributif de 49,30 € comprise.

Aux termes d’un courrier daté du 25 mars 2019, dont la caisse a accusé réception par courrier du 20 avril 2019, l’assurée a donc renoncé à sa précédente demande.

Par formulaire daté du 9 octobre 2023, Madame [D] [O] sollicitait sa retraite personnelle auprès de la [7].

Par courrier du 29 janvier 2024, la [8] lui notifiait le bénéfice d’une retraite mensuelle d’un montant net de 19,27 € à compter du 1er mai 2024. L’assurée a, dès le 31 janvier 2024, saisi la commission de recours amiable (ci-après [9]) près l’organisme social. Par courrier du 6 février 2024, il lui était répondu que la majoration du minimum contributif n’est versée que si le total des retraites personnelles ne dépassait pas au 1er janvier 2024 le plafond de 1367,51 euros.

Madame [D] [O] saisissait le 27 février 2024 la même commission aux fins d’obtenir le versement de la somme de 900 €, montant équivalant aux pensions auxquelles elle pouvait prétendre à la date de sa demande initiale de retraite. Elle soutenait avoir été destinataire de renseignements erronés.

À l’issue de sa séance du 11 juin 2024, la [9] rejetait la contestation de Madame [D] [O].

Par requête adressée par courrier recommandé avec accusé de réception le 17 juillet 2024, Madame [D] [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’une contestation de cette décision. Les parties ont été régulièrement convoquées et l’affaire a été retenue à l’audience du 5 novembre 2024.

A cette occasion, Madame [D] [O], comparante, a demandé au tribunal de condamner la [7] à lui verser des dommages-intérêts montant de 1095,60 € pour carence de la caisse de retraite dans son obligation d’information concernant ses droits.

Au soutien de ses prétentions, Madame [D] [O] fait valoir qu’elle ne conteste pas le montant de la retraite allouée. Elle argue en revanche de ce que l’organisme social lui a prodigué des renseignements erronés à l’occasion de sa demande initiale qui l’ont conduite à différer vainement sa demande de retraite de cinq années. Elle insiste sur le fait que si elle avait eu une information juste, elle n’aurait pas décalé sa date de départ en retraite. Elle prétend avoir appelé les services de la [7], après réception des deux estimations faites au regard, pour la première, d’une date de départ immédiate et, pour la seconde, d’une date de départ différé. Elle afffirme qu’il lui avait été conseillé cette deuxième solution au regard de son montant plus favorable, sans lui expliciter le caractère conditionnel du complément minimum contributif. Elle ajoute qu’avec sa première demande elle avait joint son avis d’imposition révélant le montant de ces retraites. La [8], représentée, a sollicité du tribunal qu’il déboute Madame [D] [O] de l’intégralité de ses demandes.

A l’appui de ses prétentions, la [7] soutient qu’elle a satisfait à son obligation d’information qui lui impose seulement de répondre aux demandes qui lui sont soumises. Elle réplique que la demanderesse ne démontre pas avoir été mal renseignée. Elle affirme, à l’inverse, que les deux évaluations du 5 mars 2019 étaient explicites et plus particulièrement que celle prévoyant le versement à compter du 1er mai 2024 rappelait les conditions de versement du minimum contributif qui y avait été intégré. Elle dit qu’elle