Contentx- surendettement, 24 décembre 2024 — 24/00084
Texte intégral
Page TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 4] [Localité 3]
Débiteur : Monsieur [U] [M]
N° RG 24/00084 N° Portalis DBXU-W-B7I-HY3H
Minute n° :
Envoi C.C.C. de la décision : - aux parties par LRAR, - Me François DELACROIX - à la commission de surendettement en LS,
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
DÉCISION SUITE CONTESTATION DES MESURES IMPOSÉES
JUGEMENT DU 24 DECEMBRE 2024
Sur la contestation formée par la [9], à l'encontre des mesures imposées prises par la commission de surendettement des particuliers de l'Eure à l'égard de :
Monsieur [U] [M], né le 09/12/2000 à [Localité 8] (87) demeurant [Adresse 11], [Localité 2] comparant en personne
Le créancier suivant appelé :
[9] domicilié [Adresse 1], [Localité 6] représenté par Me François DELACROIX, avocat au barreau de l'Eure
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DE LA MISE À DISPOSITION :
Président : Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection Greffier : Sabrina PREVOST, faisant fonction
DÉBATS :
A l'issue des débats à l'audience publique du 11 octobre 2024, les parties présentes et représentées ont été avisées de ce qu'une décision serait prononcée par mise à disposition au greffe, dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le 24 décembre 2024.
JUGEMENT :
- Contradictoire - En premier ressort - Rendu par mise à disposition au greffe
EXPOSE DU LITIGE :
Le 21 décembre 2023, Monsieur [U] [M] a demandé à la Commission de surendettement des particuliers de l'Eure à pouvoir bénéficier de mesures de traitement de sa situation.
La demande a été déclarée recevable le 23 février 2024.
L'endettement total a été fixé à 4.540,88 euros correspondant à une dette unique à l'égard de la société [9].
Par décision du 07 juin 2024, la Commission a imposé un moratoire d'une durée de 24 mois avec intérêts à 0%, prenant la forme d'une première mensualité de remboursement partiel de 3.000 euros, puis vingt-trois autres mensualités de suspension d'exigibilité devant permettre à l'intéressé d'entamer des démarches utiles à l'exercice d'une activité professionnelle.
La société [9] a contesté la décision de la Commission, sollicitant de voir fixer sa créance à la somme de 5.397,77 euros en principal.
Les parties ont été convoquées par les soins du greffe.
La commission de surendettement de l'Eure a transmis le recours au greffe du tribunal par courrier reçu le 4 juillet 2024 et l'affaire a été fixée à l'audience du 11 octobre 2024.
Les parties ont été convoquées par les soins du greffe.
A l'audience, le tribunal a au cours des débats soulevé la déchéance du bénéfice de la procédure en raison d'une non déclaration de l'épargne au cours des débats et d'une utilisation non autorisée de cette épargne en cours de procédure.
La société [9], a soutenu son recours et se référant à ses conclusions a sollicité de voir fixer sa créance à 5.397,77 euros comme déclaré aux termes de son recours initial et fixer un nouveau plan d'apurement permettant un remboursement intégral de sa créance.
Monsieur [U] [M], comparant en personne, a acquiescé au montant déclaré par l'établissement de crédit. Il a exposé sa situation personnelle, professionnelle, financière et patrimoniale. Il a contesté toute mauvaise foi. Il a déclaré un reliquat d'épargne de 1.500 euros sur les 3.020 euros initialement déclarés ; il a expliqué avoir acquis un véhicule Clio 2 en avril 2024, sans autorisation de la Commission ou du tribunal, revendu le bien cet été moyennant 2.500 euros perçus sur le compte de sa compagne.
Le tribunal a sollicité la production dans un délai de quinze jours, de la copie du relevé de compte ayant réceptionné le produit de la vente du véhicule, une attestation d'inscription chez ADS et le cas échéant auprès d'autres boîtes d'intérim, toute information relative à ses activités professionnelles (proposition d'embauche, recherches…), une copie des relevés de comptes et livrets à la [10] de décembre 2023 à octobre 2024. Elle a autorisé la société [9] à répliquer dans un délai de quinze jours supplémentaires.
L'affaire a été mise en délibéré au 24 décembre 2024 par mise à disposition au greffe.
Par courriel du 22 octobre 2024, Monsieur [U] [M] a transmis des observations écrites, un relevé de prestations logement à la MSA, la copie d'un certificat de cession d'un véhicule d'occasion du 27 juillet 2024, des relevés de comptes et livrets sollicités, une liste de pièces à fournir pour la constitution d'un dossier auprès de l'agence d'intérim ADS, des captures d'écran relatives à des recherches d'emploi et refus de candidature couvrant la période de juin à octobre 2024 et une attestation d'un virement reçu le 29 juillet 2024 par sa compagne pour un montant de 2.250 euros. Il a ajouté que ses échéances de loyer avaient pu être réglées suite à la perception en juin 2024 d'un rappel APL depuis août 2023 et que son créancier avait b