Contentx- surendettement, 24 décembre 2024 — 24/00085

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 14] [Localité 12]

Débiteur : Madame [E] [W]

N° RG 24/00085 N° Portalis DBXU-W-B7I-H2ZV

Minute n° :

Envoi C.C.C. de la décision : - aux parties par LRAR, - à la commission de surendettement de l'Orne en LS,

le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

DÉCISION SUITE CONTESTATION DES MESURES IMPOSÉES

ORDONNANCE DU 24 DECEMBRE 2024

Suite à la contestation formée par les établissements [X] [P] contre les mesures imposées aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prises par la commission de surendettement de l'Orne à l'égard de :

Madame [E] [W] née le 28/12/1982 à [Localité 44] (93) demeurant [Adresse 21] comparante en personne

Les créanciers suivants appelés :

Etablissements [X] [P] domicilié [Adresse 10] comparant, représenté par M. [X] [P], exploitant, assisté de sa conjointe, Mme [S] [P]

[31] domicilié [Localité 19] non comparant, ni représenté

[33] domicilié [Adresse 13] non comparant, ni représenté

[46] domicilié [Adresse 39] non comparant, ni représenté

[35] domicilié [Adresse 11] non comparant, ni représenté

TRESORERIE HOPITAUX ET AMENDES domicilié [Adresse 5] non comparant, ni représenté

[36] domicilié [Adresse 8] non comparant, ni représenté

Madame [N] [U] demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée

PAIERIE DEPARTEMENTALE SEINE-SAINT-DENIS domicilié [Adresse 1] non comparant, ni représenté

TRESORERIE VAL D'OISE AMENDES domicilié [Adresse 2] non comparant, ni représenté

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TRESORERIE SEINE-SAINT-DENIS AMENDES domicilié [Adresse 16] non comparant, ni représenté

[48] domicilié chez [30], [Adresse 23] non comparant, ni représenté

SIP [Localité 27] domicilié [Adresse 9] non comparant, ni représenté

[32] domicilié [Adresse 7] non comparant, ni représenté

[43] domicilié chez [29], [Adresse 18] non comparant, ni représenté

[45] domicilié [Adresse 42] non comparant, ni représenté

SIP [Localité 41], domicilié [Adresse 17] non comparant, ni représenté

TRESORERIE AMENDES DE L'ORNE domicilié [Adresse 38] non comparant, ni représenté

CAF DE L'ORNE domicilié [Adresse 6] non comparant, ni représenté

[26] domicilié [Adresse 4] non comparant, ni représenté

[24] domicilié [Localité 20] non comparant, ni représenté

[25] (EX [37]) domicilié [Adresse 15] non comparant, ni représenté

[28] domicilié [Adresse 47] non comparant, ni représenté

TRESORERIE HOSPITALIERE DE L'ORNE domicilié [Adresse 38] non comparant, ni représenté

[22] domicilié chez [34], [Adresse 40] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DE LA MISE À DISPOSITION :

Président : Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection Greffier : Sabrina PREVOST, faisant fonction

DÉBATS :

A l'issue des débats à l'audience publique du 11 octobre 2024, les parties présentes et représentées ont été avisées de ce qu'une décision serait prononcée par mise à disposition au greffe, dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le 24 décembre 2024.

ORDONNANCE :

- Réputée contradictoire - En dernier ressort - Rendue par mise à disposition au greffe

EXPOSE DU LITIGE :

Le 17 janvier 2024, Madame [E] [W] a demandé à la Commission de surendettement des particuliers de l’Orne à pouvoir bénéficier de mesures de traitement de sa situation.

La demande a été déclarée recevable le 20 février 2024.

L’endettement total a été fixé à 18.910,34 euros dans le cadre de la procédure de surendettement, outre 4.791,50 euros exclus en raison de leur nature pénale.

Par décision du 6 juin 2024, la Commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire soit un effacement total de dettes.

Les établissements [X] [P] et Fils ont contesté la décision.

La commission de surendettement de l’Orne a transmis le recours au greffe du tribunal par courrier reçu le 11 juillet 2024 et l’affaire a été fixée à l’audience du 11 octobre 2024.

Par courriers reçus entre les 30 septembre et 9 octobre 2024, le SIP de l’Orne, le SIP de [Localité 27] et la société [35] ont déclaré leurs créances respectives sans formuler d’observations au fond. Le SIP de l’Orne a sollicité de voir exclues de la procédure les dettes pénales et Monsieur [M] [L] a pour le compte de Madame [N] [U] indiqué que cette dernière, âgée de 98 ans, n’était pas en capacité de se déplacer à l’audience.

A l’audience, Monsieur [X] [P], ès qualité d’entrepreneur individuel exploitant des établissements [X] [P] et Fils, assisté de Madame [S] [P], s’est opposée à tout rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Il a versé une facture d’un montant total de 5.056,00 euros pour une prestation funéraire effectuée au mois de juin 2023 après déduction d’acomptes de 270 euros en août et septembre 2023. Il a déploré l’absence d’efforts pour parvenir au remboursement du solde depuis lors.

Madame [E] [W], comparant en per