Pôle 5 - Chambre 8, 3 janvier 2025 — 23/07757
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ARRÊT DU 3 JANVIER 2025
(n° / 2025 , 18 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07757 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQ26
Décision déférée à la Cour : Sur renvoi après cassation le 15 mars 2023 ( RG n° R 21-15.393 et S 21-15.808 ) d'un arrêt de la chambre 9 du pôle 5 de la cour d'appel de Paris du 8 avril 2021 ( RG 19/12367) sur appel d'un jugement du Tribunal de commerce de Paris du 14 juin 2019 ( RG J2019000059)
APPELANTS
Monsieur [E] [P] [X]
Né le [Date naissance 6] 1949 à [Localité 18]
De nationalité française
Demeurant [Adresse 7]
[Localité 12]
S.A. CAVIAR [X], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 652 050 329,
Dont le siège social est situé [Adresse 8]
[Localité 12]
S.A. [X], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 652 048 281,
Dont le siège social est situé [Adresse 8]
[Localité 12]
Représentés par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010,
Assistés de Me Yann COLIN de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0008,
INTIMÉS
Monsieur [G] [X]
Né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 17] (75)
De nationalité française
Demeurant [Adresse 10]
[Localité 13]
Monsieur [Y], [M], [Z] [X]
Né le [Date naissance 4] 1942 à [Localité 19] (93)
De nationalité française
Demeurant [Adresse 11]
[Localité 5]
SUISSE
Représentés par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055,
Assistés de Me David PITOUN de la SAS OLLYNS, avocat au barreau de PARIS, toque : T14,
Madame [T] [C]
Née le [Date naissance 9] 1964 à [Localité 15] (BELGIQUE)
De nationalité française
Demeurant [Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480,
Assistée de Me Pierre-Olivier CHARTIER de l'ASSOCIATION CARRERAS, BARSIKIAN, ROBERTSON & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R139,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805, 905 et 1037-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant la cour composée en double-rapporteur de Madame Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente de chambre, et de Madame Constance LACHEZE, conseillère.
Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère,
Madame Constance LACHEZE, conseillère.
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
FAITS ET PROCÉDURE:
La SA [X] SA est la société mère de la société Caviar [X] SA dont elle détient le capital à hauteur de 61% depuis 1978.
M.[E] [X] est président de la société Caviar [X] SA. Son fils [H] [X] est le président de la société [X] SA.
[Z] [X] est cousin germain avec [E] [X].
La branche familiale d'[E] [X] et de son fils [H] détient la majorité du groupe.
Le 12 juillet 2018, [T] [C] a cédé à son oncle [Z] [X] la totalité des 610 actions qu'elle détenait dans la société [X] SA et de ses 473 actions dans la société Caviar [X].
Le 13 juillet 2018, [Z] [X] a cédé les actions qu'il venait d'acquérir à son fils, [G] [X].
Avant ces cessions, [G] [X] détenait depuis une donation-partage de son père en mars 2015, 505 actions en pleine propriété et 505 actions en nue-propriété de la société [X] SA et 412 actions en pleine propriété et 412 autres actions en nue-propriété dans la société Caviar [X], l'usufruit étant détenu par [Z] [X].
Le 1er septembre 2018, [T] [C] a notifié, par courrier, aux deux sociétés les cessions intervenues, et le 20 septembre suivant [Z] et [G] [X] ont fait de même, demandant l'inscription de ces cessions sur les registres de mouvements de titres en vue de l'assemblée générale mixte que devait tenir chacune des sociétés le 27 septembre 2018.
Par le