Chambre sociale, 19 décembre 2024 — 23/00012

S.A.S. MOBIDECOR,

C/

[K] [M]

UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA-AGS DE [Localité 5]

S.C.P. BTSG² liquidateur de la SA SIMIRE

C.C.C le 19/12/24 à:

-Me GERBAY

-Me SERIOT

-Me GAUDILLERE

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 19/12/24 à:

-Me DEMONT-HOPGOOD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2024

MINUTE N°

N° RG 23/00012 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GDCS

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MACON, section EN, décision attaquée en date du 05 Décembre 2022, enregistrée sous le n° 21/76

APPELANTES :

S.A.S. MOBIDECOR, prise en la personne de son représentant en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Maître Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON

S.A.R.L. JESTIA prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Maître Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON

INTIMÉS :

[K] [M]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA-AGS DE [Localité 5]

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 5]

représenté par Maître Florence GAUDILLIERE, avocat au barreau de PARIS, Maître Justine CALO, avocat au barreau de BAYONNE

S.C.P. BTSG² liquidateur de la SA SIMIRE

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Me Jean-luc SERIOT de la SCP GALLAND ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Novembre 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Rodolphe UGUEN-LAITHIER, conseiller chargé d'instruire l'affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :

Olivier MANSION, président de chambre,

Fabienne RAYON, présidente de chambre,

Rodolphe UGUEN-LAITHIER, conseiller,

GREFFIER: Safia BENSOT lors des débats, Juliette GUILLOTIN lors de la mise à disposition

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Juliette GUILLOTIN, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

M. [K] [M] a été embauché le 16 février 2004 par la société SIMIRE par un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de responsable recherche développement nouveaux produits et qualité.

Par jugement du 2 décembre 2019, le tribunal de commerce de Mâcon l'a placée en redressement judiciaire et désigné la SELARL AJ PARTENAIRES en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance et la SCP BTSG2 en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 15 mai 2020, le tribunal de commerce de Mâcon a ordonné la cession des activités de la société SIMIRE, avec reprise de 133 des 141 emplois, au bénéfice de la société JESTIA, maison mère de la société MOBIDECOR à laquelle cette dernière se substitue (ci-après société MOBIDECOR). Il a en outre autorisé l'administrateur judiciaire à procéder au licenciement pour motif économique des 8 salariés non repris et prononcé la liquidation judiciaire de la société SIMIRE.

La SCP BTSG², représentée par Me [C] [W], a été désignée en qualité de liquidateur de la société SIMIRE.

Le 27 mai 2020, M. [M] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 9 juin suivant.

Le 9 juin 2020, l'administrateur judiciaire lui a notifié le motif économique conduisant à envisager son licenciement, à savoir la suppression de son poste.

Le 12 juin 2020, il a été licencié pour ce motif à titre conservatoire.

Le salarié ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 25 juin 2020, le contrat de travail a pris fin au 30 juin 2020.

Par requête du 7 juin 2021, il a saisi le conseil de prud'hommes de Mâcon afin, notamment, de juger que la société SIMIRE était tenue de lui appliquer la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, constater que son poste de responsable marketing n'a pas été supprimé de sorte que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et la condamner aux conséquences indemnitaires afférentes, outre des dommages-intérêts pour non respect de la priorité de réembauche.

Par jugement du 3 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Mâcon a accueilli ses demandes.

Par déclaration formée le 5 janvier 2023, les sociétés JE