Chambre 2/section 1, 6 janvier 2025 — 23/04368
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY 173 avenue Paul Vaillant Couturier 93008 BOBIGNY CEDEX
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Chambre 2/section 1
R.G. N° RG 23/04368 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XHDP
Minute : 24/02682
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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
à
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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :
à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________
J U G E M E N T du 06 Janvier 2025 Réputé contradictoire en premier ressort
Mise à disposition de la décision par
Madame Amandine de la HARPE, Première Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Joanna OSEI ACQUAH, greffier.
Dans l'affaire entre :
Madame [W] [V] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 10] [Adresse 8] [Localité 6]
demanderesse :
Ayant pour avocat Me Fatma EL MABROUK, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 91
Et
Monsieur [B] [P] [E] né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 11] [Adresse 1] [Localité 7]
défendeur :
N’ayant pas constitué avocat, bien que régulièrement assigné en l’étude du commissaire de justice
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Madame [W] [V] et Monsieur [B] [E], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 4] 2020 à [Localité 7] (Seine-Saint-Denis), sans contrat préalable.
De leur union est issu l'enfant [H], né le [Date naissance 5] 2021 à [Localité 9] (Seine-Saint-Denis).
Par acte du 2 mai 2023 remis en étude, Madame [W] [V] a fait assigner Monsieur [B] [E] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny, à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 1er juin 2023, sans indiquer le fondement de sa demande.
Par ordonnance du 19 octobre 2023, le juge de la mise en état a : - Constaté que l'épouse s'engage à quitter le domicile conjugal le 1er décembre 2023 au plus tard ; - Ordonné la remise des vêtements et objets personnels ; - Attribué à l'épouse la jouissance du véhicule ; - Dit que l'autorité parentale est exercée conjointement par les parents sur l'enfant ; - Fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile maternel ; - Dit que, sauf meilleur accord entre les parties, Monsieur [B] [E] exercera un droit de visite et d'hébergement à l'égard de l'enfant de la manière suivante : * en période scolaire : la fin des semaines impaires du calendrier, du vendredi à 18 heures 30 au dimanche à 18 heures 30 * pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires durant les années paires et la seconde moitié durant les années impaires, avec partage de l'été par quinzaines - Fixé à 150 euros par mois le montant de la contribution due par Monsieur [B] [E] pour l'entretien et l'éducation de l'enfant - Dit que les frais de garde, de scolarité, d'activités extrascolaires et les dépenses de santé non remboursées engagés d'un commun accord seront pris en charge par moitié par chacun des parents.
Aux termes de ses conclusions signifiées au défendeur le 16 janvier 2024, Madame [W] [V] demande au juge aux affaires familiales de :
- prononcer le divorce des époux sur le fondement de l'altération du lien conjugal en application des articles 237 et 238 du code civil ; - dire qu'elle ne conservera pas l'usage du nom marital ; - attribuer le droit au bail à Monsieur [B] [E] ; - constater la révocation des avantages matrimoniaux ; - fixer la date des effets du divorce à la date de l'assignation ; - reconduire les mesures provisoires relatives à l'enfant ; - dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Monsieur [B] [E] n'a pas constitué avocat.
En application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, le présent jugement susceptible d'appel sera réputé contradictoire.
La procédure étant en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond, l'ordonnance de clôture a été rendue le 28 juin 2024. L'affaire a été appelée à l'audience du 29 octobre 2024 et mise en délibéré au 6 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DECLARE l'assignation en divorce recevable ;
PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :
Madame [W] [V], née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 10] (Hauts-de-Seine),
et de
Monsieur [B] [P] [E], né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 11] (Seine-Saint-Denis),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2020 à [Localité 7] (Seine-Saint-Denis) ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour