Chambre 1/Section 2, 6 janvier 2025 — 24/08111

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 06 JANVIER 2025 SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 24/08111 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRZD N° de MINUTE : 25/00038

Monsieur [P] [M] [Adresse 12] [Localité 19] / ALGÉRIE

Madame [B] [M] [Localité 1] [Localité 24] QUEBEC CANADA

Monsieur [I] [M] [Adresse 11] [Localité 26]

Monsieur [J] [M] [Adresse 12] [Localité 19]/ALGÉRIE

représentés par Me Sébastien MOUY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R094

DEMANDEURS

C/

Madame [E] [H] [Adresse 16] [Localité 17]

Monsieur [U] [M] [Adresse 13] [Localité 26]

représentés par Me Songul TOP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1474

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente,

Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles 481-1 et 1380 du code de procédure civile,

Assisté aux débats de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 04 Novembre 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, assistée de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [Z] [M] et Madame [R] [M] ont contracté mariage le [Date mariage 5] 1954 devant l’officier d’état civil de [Localité 22] (Algérie). Parallèlement à son mariage avec Madame [R] [M], Monsieur [Z] [M] a contracté mariage le [Date mariage 8] 1988 par devant l’officier d’état civil Marocain, avec Madame [E] [H]. Madame [R] [M] est décédée le [Date décès 4] 2018 et a laissé pour lui succéder son conjoint survivant, Monsieur [Z] [M], et ses quatre enfants nés de son union avec Monsieur [Z] [M] : - Monsieur [J] [S] [T] [M], né le [Date naissance 2] 1961, - Monsieur [P] [M], né le [Date naissance 6] 1963, - Monsieur [I] [M], né le [Date naissance 7] 1965, - Madame [B] [M], née le [Date naissance 3] 1968, Sa succession n’a pu être réglée.

Monsieur [Z] [M] est décédé le [Date décès 14] 2023 à [Localité 20] (Seine-Saint-Denis). Il a laissé pour lui succéder : - Madame [E] [H], sa conjointe survivante ; - Monsieur [J] [S] [T] [M], né le [Date naissance 2] 1961 de son union avec Madame [R] [M] ; - Monsieur [P] [M], né le [Date naissance 6] 1963 de son union avec Madame [R] [M] ; - Monsieur [I] [M], né le [Date naissance 7] 1965 de son union avec Madame [R] [M] ; - Madame [B] [M], née le [Date naissance 3] 1968 de son union avec Madame [R] [M] - Monsieur [U] [M], né le [Date naissance 15] 1987 de son union avec Madame [E] [H].

La succession des époux comprend notamment une maison sis [Adresse 16] à [Localité 17] (93), deux appartements sis [Adresse 9], à [Localité 26] (93), 20% de la propriété d’un appartement situé au [Adresse 13] à [Localité 26] (93), une voiture, divers comptes bancaires, divers parts sociales de société, à savoir 250 parts sociales de la SCI [G], 900 parts sociales de la société [23], 1500 actions de la société [27], 250 parts sociales de la SCI [25], 198 parts sociales de la SCI [Localité 26]. Par acte du 1er août 2024, Madame [B] [M], Monsieur [J] [M], Monsieur [P] [M], Monsieur [I] [M] ont fait assigner Madame [E] [H] et Monsieur [U] [M] devant le président du tribunal judiciaire de BOBIGNY statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins notamment de voir désigner Monsieur [I] [M] comme mandataire successoral des successions de feu [R] [M] et de feu [Z] [M].

Par conclusions notifiées par voie électronique le 31 octobre 2024, Madame [B] [M], Monsieur [J] [M], Monsieur [P] [M], Monsieur [I] [M] ont demandé au président du tribunal judiciaire de BOBIGNY statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa des articles 813-1 et 815-6 du code civil, de :

- désigner Monsieur [I] [M] comme mandataire successoral des successions de feue [R] [M] et de feu [Z] [M], ou à défaut, tout administrateur judiciaire professionnel qu’il lui plaira, - dire que le mandataire successoral pourra se faire communiquer, par les héritiers réservataires et le notaire en charge du règlement de la succession, tous documents utiles pour l’accomplissement de sa mission et convoquer, le cas échéant, lesdits héritiers ; - dire qu’il aura en application de l'article 784 du code civil le pouvoir d'effectuer des actes purement conservatoires ou de surveillance et des actes d'administration provisoire et notamment de : * rechercher l'ensemble des indivisaires, * rechercher les biens meubles et immeubles qui étaient la propriété de feu [Z] [M] au Maroc ; * défendre l'indivision dans toute procédure engagée à son encontre notamment en recouvrement de charges de copropriété et procédure de saisie immobilière et de distribution du prix de vente ou d'engager toute procédure conforme à l'intérêt commun, * faire procéder s'il y a lieu, à la levée des scellés, en se faisant assister le cas échéant par le commissaire de police compétent pour cette opér