Chambre 1/Section 2, 6 janvier 2025 — 24/03616

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 06 JANVIER 2025 SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 24/03616 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZAM4 N° de MINUTE : 25/00046

SINDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] A [Localité 37], représenté par son Syndic le [33], SARL, [Adresse 18] [Localité 23]

représenté par Maître Hervé CASSEL de la SELAFA CABINET CASSEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0049

DEMANDEUR

C/

Monsieur [T] [W], intervenant vololontaire [Adresse 19] [Localité 30]

Monsieur [L] [W], intervenant vololontaire [Adresse 7] [Localité 15]

Monsieur [H] [W], intervenant vololontaire [Adresse 26] [Localité 6] (BELGIQUE)

Monsieur [O] [W], intervenant vololontaire [Adresse 39] [Localité 14]

Madame [P] [W] EPOUSE [N], intervenante vololontaire [Adresse 5] [Localité 27]

Madame [X] [W], intervenante vololontaire [Adresse 25] [Localité 20]

Monsieur [C] [W], intervenant vololontaire [Adresse 9] [Localité 17]

Madame [I] [Z] [D] [W] [Adresse 13] [Localité 28]

représentés par Me Aude FOURNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0350

Monsieur [B] [W] [Adresse 4] [Localité 29]

défaillant

Madame [G] [W] [Adresse 8] HALL B - BOITE 28 [Localité 21]

défaillante

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente,

Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles 481-1 et 1380 du code de procédure civile,

Assisté aux débats de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 04 Novembre 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, assistée de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

FAITS ET PROCEDURE

[S] [A], épouse de [C] [K] [W], de son vivant domiciliée [Adresse 8] à [Localité 36] est décédée le [Date décès 24] 1999 à [Localité 36].

Son époux [C] [K] [W], domicilié de son vivant [Adresse 4] à [Localité 29] (93) est décédé le [Date décès 10] 2003 à [Localité 32] (93).

Il a laissé pour lui succéder dix enfants : - Madame [I] [W] ; - Madame [G] [W] ; - Monsieur [T] [W] ; - Monsieur [L] [W] ; - Monsieur [H] [W] ; - Monsieur [O] [W] ; - Madame [P] [W] ; - Madame [X] [W] ; - Monsieur [C] [W] ; - Madame [B] [W].

L'acte de notoriété a été dressé le 12 avril 2007.

L'indivision successorale comprend notamment : - un appartement et une cave situés [Adresse 2] à [Localité 22] ; - une maison située [Adresse 16] à [Localité 40] ; - le solde de comptes bancaires et des avoirs détenus par l'étude notariale chargée du règlement de la succession.

Par jugement du 12 mai 2015, le tribunal de grande instance de BOBIGNY a notamment ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre les parties, commis Monsieur le président de la [34] de [Localité 35] ou son délégataire pour y procéder, désigné le juge de la mise en état de la 7ème chambre civile section 2 en charge du présent dossier en qualité de juge commis, ordonné à défaut d'accord des parties sur une vente amiable la vente par adjudication du bien situé [Adresse 2] à [Localité 37]. Aucun appel n'a été interjeté, de sorte que cette décision est devenue définitive. La succession n'a cependant pas pu être réglée, et est redevable de charges de copropriété au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 38]. Par acte en date du 29 mars 2024, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 2] A [Localité 37] a fait assigner Madame [I] [W] devant le président du tribunal judiciaire de BOBIGNY statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins notamment de voir désigner un mandataire successoral à l'effet d'administrer provisoirement la succession de Monsieur [C] [W].

Monsieur [T] [W], Monsieur [L] [W], Monsieur [H] [W], Monsieur [O] [W], Madame [P] [W], Madame [X] [W] et Monsieur [C] [W] ont entendu, par conclusions notifiées le 15 juillet 2024, intervenir volontairement à la procédure en qualité de cohéritiers réservataires.

Par acte en date du 14 octobre 2024 pour Mme [G] [W] et par acte en date du 15 octobre 2024 pour Mme [B] [W], le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 2] A [Localité 37] a fait assigner Madame [G] [W] et Madame [B] [W] devant le président du tribunal judiciaire de BOBIGNY statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins notamment de désigner un mandataire successoral à l'effet d'administrer provisoirement la succession de Monsieur [C] [W].

Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 août 2024, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 2] A [Localité 35] a demandé au président du tribunal judiciaire de Bobigny statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa des articles 720, 813-1 et suivants, 814 du code civil, 45, 1355 à 1357 et 1380 du code de procédure civile, 10 et 18 de la loi du 10