Chambre 5/Section 3, 6 janvier 2025 — 21/06908

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 06 JANVIER 2025

Chambre 5/Section 3

Affaire : N° RG 21/06908 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VMI4 N° de Minute : 24/01802

DEMANDEUR

Monsieur [T] [K] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Virginie BOUILLIEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0607

C/

DEFENDEURS SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 4] représenté par son syndic ARCHIGESTIM, SARL dont le siège social est situé [Adresse 3], agissant par son gérant domicilié ès-qualité audit siège. [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Michel BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0052

Monsieur [F] [N] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Joanna GRAUZAM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1117

Madame [W] [D] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Joanna GRAUZAM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1117

JUGE DE LA MISE EN ETAT Madame Aliénor CORON, Juge de la mise en état, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

DÉBATS Audience publique du 04 Novembre 2024.

ORDONNANCE Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, Juge de la mise en état, assistée de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [T] [K] était propriétaire des lots n°7, 8, 63 et 64 au sein d’un ensemble immobilier situé [Adresse 4] (93), soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Monsieur [F] [N] et Madame [W] [D] sont propriétaires des lots n° 15, 16 et 17 au sein de ce même immeuble. Le 12 septembre 2014, l’assemblée générale des copropriétaires a voté : -la création d’un nouveau lot de copropriété destiné à être cédé, portant le n°85 -la vente du lot n°85 à Monsieur [F] [N] pour un prix de 100 euros -la création d’un nouveau lot de copropriété destiné à être cédé, portant le n°84 -la vente du lot n°84 à Monsieur [F] [N] pour un prix de 5 083 euros -la création d’un nouveau lot de copropriété portant le n°88, par réunion des lots 15, 16, 17, 84 et 85.

Par acte de commissaire de justice en date du 8 juillet 2021, Monsieur [T] [K] a assigné Monsieur [F] [N], Madame [W] [D] et le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Bobigny afin notamment qu’il soit ordonné à ces premiers de restituer au syndicat des copropriétaires les parties communes qu’ils occupaient illicitement, que soit ordonnée la destruction des travaux illicites effectués sur ces parties communes, et subsidiairement que soient annulées les ventes intervenues le 12 septembre 2014.

Par ordonnance du 2 février 2022, le juge de la mise en état a notamment débouté le syndicat des copropriétaires et Monsieur [F] [N] et Madame [W] [D] de leur fin de non-recevoir tirée de la prescription.

Par arrêt du 28 juin 2023, la cour d’appel de Paris a infirmé cette décision et a déclaré Monsieur [T] [K] irrecevable en sa demande subsidiaire de nullité du contrat de vente et en toutes ses demandes subséquentes. Elle a également constaté le caractère parfait de la vente, l’acte de vente ayant été régularisé le 28 mars 2023.

Monsieur [T] [K] a saisi le juge de la mise en état d’une demande d’expertise.

Au terme de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 octobre 2024, Monsieur [T] [K] sollicite du juge de la mise en état de : -Le déclarer recevable en ses demandes -Désigner un géomètre expert avec pour mission de : - se rendre sur les lieux au deuxième étage du [Adresse 4] après avoir convoqué les parties, -Se faire communiquer et prendre connaissance de tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, des conventions intervenues entre les parties ; -Vérifier le cadre administratif, réglementaire et contractuel dans lequel la situation est intervenue ; -Décrire la situation des lots ; -Se prononcer sur la délimitation des lots en vérifiant la surface des lots et les éventuels empiètements pouvant exister le cas échéant au regard de l’acquisition effectuée ; -Mesurer les superficies utilisées par M. [N] et Madame [W] [D] en tenant compte des éventuelles annexions de parties communes, même non autorisées par une assemblée générale ; -Donner son avis sur ce que pourrait être la ligne séparative des lots en se référant au règlement de copropriété, à l’acte de vente et à l’examen des plans ; -Déterminer s’il existe à l’intérieur de la propriété de M. [N] et Madame [W] [D] une partie de couloir commun exclusif qui n’a pas été soumis à la vente ; -Constater les modalités de répartition des charges ; -Donner un avis sur le critère de répartition des charges et surtout la distorsion de la répartition des charges et le visiter pour chacun des lots ; -Produire les clés de répartition des charges générales et spéciales en tenant compte de ces données ; -Donner son avis sur les modifications qu’il faudrait apporter au règlement de copropriété pour que la répartition des charges ou le système de répartition des charges soit conforme aux prescriptions de l’article 10 de