Chambre 1/Section 2, 6 janvier 2025 — 24/08106

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 06 JANVIER 2025 SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 24/08106 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZLM6 N° de MINUTE : 25/00047

Monsieur [R] [S] [Adresse 3] [Localité 8]

Monsieur [F] [S] [Adresse 2] [Localité 8]

Monsieur [G] [S] [Adresse 2] [Localité 8]

représentés par Me Jean-edouard POUX, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 143

DEMANDEURS

C/

Madame [L] [B] [J] représentante légale de Monsieur [X] [S], né le [Date naissance 7] 2013 [Adresse 4] [Localité 10]

représentée par Me Anne POMARÈDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0367 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 93008-2024-013232 du 28/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY)

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente,

Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles 481-1 et 1380 du code de procédure civile,

Assisté aux débats de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 04 Novembre 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, assistée de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [N] [A] [S] est décédé le [Date décès 6] 2021 à [Localité 12] (93). Il a laissé pour lui succéder : - Madame [L] [B] [J] veuve [S], conjointe survivante liée au défunt sous le régime matrimonial de la communauté de biens réduite aux acquêts. - Ses fils [R], [F] et [I] [S], nés d'une première union avec Madame [H] [W], de laquelle le défunt était divorcé - Son fils [X] [S], mineur, né de sa seconde union avec Madame [B] [J] veuve [S].

La succession du défunt comprend notamment un bien immobilier sis [Adresse 9] à [Localité 13] (94), divers droits immobiliers en Côte d'Ivoire, divers comptes bancaires, un véhicule LAGUNA.

Par jugement en date du 26 juin 2023, le tribunal judiciaire de Bobigny a notamment désigné la "SELARL [V] [D]-administrateur " en qualité de mandataire successoral, afin d'administrer provisoirement la succession de [N] [A] [S] pour une durée de 12 mois. Par acte en date du 16 août 2024, Monsieur [R] [S], Monsieur [F] [S], Monsieur [G] [S] ont fait citer Madame [L] [B] [J], veuve [S] et Monsieur [X] [S], mineur représenté par sa mère administrateur légal, Madame [L] [B] [J], veuve [S] devant le président du tribunal judiciaire de BOBIGNY statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins notamment de voir désigner un mandataire successoral pour la succession de Monsieur [N] [A] [S], décédé le [Date décès 6] 2021 à [Localité 12].

Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 novembre 2024, Monsieur [R] [S], Monsieur [F] [S] et Monsieur [G] [S] ont demandé au président du tribunal judiciaire de BOBIGNY statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa des articles 813-1, 813-4, 813-5 et 815-6 du code civil, 481-1 du code de procédure civile, de : - juger qu'il existe une mésentente et une opposition d'intérêts entre les coïndivisaires de la succession de [T] [A] [S], Y faisant droit, - désigner en conséquence tel mandataire successoral de la succession de Monsieur [N] [A] [S], décédé le [Date décès 6] 2021 à [Localité 12], avec les pouvoirs édictés par les articles 813-4 et 813-5 du code civil, avec pour mission notamment de : * se faire communiquer par tout héritier tous les documents utiles à l'accomplissement de sa mission et de les entendre en tant que besoin ; * dresser un inventaire ; * se faire remettre tous fonds détenus pour ou dans l'intérêt de la succession concernée, recevoir paiement de toute créance, en donner la quittance ainsi que procéder au règlement de toute dette successorale ; * percevoir le montant de toutes les sommes, en tous lieux, revenant à quelque titre que ce soit à la succession ; * rechercher les comptes bancaires du défunt, interroger le cas échéant les services FICOBA et FICOVIE dépendant du ministère de l'Économie et des Finances, ou tout autre service susceptible de démontrer l'existence de comptes bancaires ; * retirer des mains, bureaux et caisses, de toutes personnes, banques, établissements et administrateurs quelconques ou autres, tous objets, titres, papiers et derniers qui auraient été déposés par le défunt ; *payer toutes dettes et frais privilégiés de succession, régler tous comptes, en donner valables quittances ; * faire toutes déclarations de succession, payer tous droits de mutation ; * établir un compte des sommes dues par l'indivision à des indivisaires ou par des indivisaires à l'indivision ; * représenter tant en demande qu'en défense la succession, en tous lieux et dans toutes les instances dont l'objet entre dans la limite de ses pouvoirs d'administrateur, à l'exclusion de celles qui concernent le partage de la succession ; * prend