Chambre 1/Section 2, 6 janvier 2025 — 24/10217
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 06 JANVIER 2025 SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 24/10217 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZYBH N° de MINUTE : 25/00044
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRE DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SITUÉ [Adresse 4], À [Localité 25] représenté par son administrateur provisoire en exercice, MAÎTRE [H] [W], administrateur judiciaire dont l’étude est située [Adresse 13], à [Localité 28], désignée en cette qualité au terme d’une ordonnance sur requête rendue le 12 mai 2021 par le Président du Tribunal Judiciaire de Nanterre. [Adresse 4] [Localité 25]
représenté par Me Marc-robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1364
DEMANDEUR
C/
LA SELARL [24], intervenante volontaire [Adresse 3] [Localité 17]
représentée par Me Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0062
Monsieur [J] [I] [Adresse 5] [Localité 1]
défaillant
Monsieur [P] [G] [Adresse 30] [Localité 9]
défaillant
DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES représentée par le Directeur Régional de la Direction Nationale des Interventions Domaniales, ès qualités de curateur de la succession de Madame [A] [G], née le [Date naissance 7] 1928 à [Localité 31] (Loire) et décédée le [Date décès 19] 2007 à [Localité 32] (Val d’Oise), fonction à laquelle elle a été désignée par ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Nanterre le 10 juillet 2013 ”LEs [Adresse 26]” au [Adresse 11] [Localité 23]
Dispensée du ministère d’avocat
Madame [DZ] [G] [Adresse 6] [Localité 10]
défaillante
Madame [D] [G] [Adresse 18] [Localité 25]
défaillante
Madame [O] [G] [Adresse 2] [Localité 25]
défaillante
Monsieur [U] [I] [Adresse 8] [Localité 22]
défaillant
Madame [ND] [I] [Adresse 12] [Localité 25]
défaillante
Monsieur [F] [I] [Adresse 15] [Localité 21]
défaillant
Madame [Y] [I] [Adresse 14] [Localité 16]
représentée par Maître Laurence SAMSON FRANCOIS de la SELEURL LAURENCE SAMSON AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0601
Monsieur [M] [I] [Adresse 20] [Localité 25]
défaillant
DEFENDEURS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente,
Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles 481-1 et 1380 du code de procédure civile,
Assisté aux débats de Madame Laurie SERVILLO, greffier.
DÉBATS
Audience publique du 04 Novembre 2024.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, assistée de Madame Laurie SERVILLO, greffier.
FAITS ET PROCEDURE
Monsieur [X] [G] et Madame [V] [R] étaient propriétaires des lots n°1 et 26 dépendant de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 25] (92), soumis au statut de la copropriété.
Suite à leur décès, ils ont laissé pour leur succéder : - Monsieur [T] [G], lui-même décédé en 1984 sans descendant, - Madame [A] [G], elle-même décédée en 2007, et sa succession étant déclarée vacante, le tribunal de grande instance de NANTERRE a nommé en qualité de curateur à la succession le Directeur Régional de la Direction Nationale des Interventions Domaniales (DNID) par ordonnance du 10 juillet 2013, - Monsieur [S] [G], lui-même décédé en 2011 et laissant pour lui succéder ses neveux et nièces, Messieurs [M], [U], [F], et [J] [I], et Mesdames [ND], [Y], et [N] [I] (cette dernière ayant renoncé à la succession), - Monsieur [X] [G], lui-même décédé en 2016, et laissant pour lui succéder ses enfants Madame [O] [G] épouse [Z], Madame [D] [G] épouse [L] [K], Madame [DZ] [G] épouse [C], et Monsieur [P] [G].
Par ordonnance sur requête en date du 21 janvier 2021, le Président du Tribunal Judiciaire de NANTERRE a désigné Maître [H] [W], administrateur judiciaire, en qualité de mandataire ad hoc du Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] à [Localité 25] (92).
Par ordonnance sur requête en date du 12 mai 2021, le Président du Tribunal Judiciaire de NANTERRE a désigné Maître [H] [W] en qualité d'administrateur provisoire du Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] à [Localité 25] (92) pour une durée de douze mois, prorogée depuis. Par jugement en date du 6 novembre 2023, le Président du Tribunal judiciaire de Bobigny a notamment désigné Me [B] [EV] en qualité d’administrateur de l’indivision constituée des successions de Madame [A] [G], Monsieur [S] [G], Monsieur [T] [G] et Monsieur [X] [E] [G] pour une durée de douze mois. Par actes signifiés le 12 aout 2024 pour Monsieur [M] [I], le 12 août 2024 pour Madame [Y] [I], le 13 août 2024 pour Monsieur [U] [I], le 14 août 2024 pour la Direction Nationale d’Intervention Domaniales, le 21 août pour Madame [ND] [I] (PV 659), le 21 août 2024 pour Madame [D] [G] (PV 659), le 21 août pour Madame [DZ] [G], le 26 août 2024 pour Monsieur [F] [I], le 26 août 2024 pour Madame [O] [G] (PV 659), le 26 septembre 2024 pour Monsieur