Serv. contentieux social, 23 décembre 2024 — 24/01345

COUR D’APPEL DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 24/01345 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQPC N° minute : 24/02603

Société [2] ([1]) Représentant : Me [O], avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1486 C/ [8]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Par requête reçue le 13 juin 2024 au greffe du service du contentieux social, la société [5] ([10]) aux nettoyeurs encaustiqueurs réunis ([1]) a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny en contestation de la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable saisie d’un recours contre la décision de la [4] ([6]) du Val-de-Marne de prise en charge de l’ensemble des arrêts et soins consécutifs à l’accident du travail du 7 avril 2021 subi par l’une de ses salariés, Mme [G] [J].

A défaut de conciliation, les parties ont été convoquées à l’audience du 29 janvier 2025.

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Aux termes de l’article 395 du même code, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

Par lettre de son conseil du 18 novembre 2024, la SCOP [1] a informé le tribunal de son désistement d’instance.

Par courriel du 10 décembre 2024, la [7] a accepté le désistement.

Ce désistement accepté met fin à l’instance.

Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

La coordinatrice du pôle social, présidente de formation de jugement, statuant d’office, par ordonnance rendue hors audience,

Constate le désistement de la la société [5] ([10]) aux nettoyeurs encaustiqueurs réunis ([1]),

Annule l’audience du 29 janvier 2025,

Laisse les dépens à la charge de la partie en demande.

Fait à [Localité 3], le 23 Décembre 2024.

Le Greffier La Présidente Dominique RELAV Pauline JOLIVET