2ème Ch. Cabinet 1, 6 janvier 2025 — 24/07510

DATE DU JUGEMENT: 06 Janvier 2025

RG N° RG 24/07510 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZFMA / 2ème Ch. Cabinet 1

MINUTE N°

AFFAIRE [Z] [G] [J] [V] [W]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne BONGARD, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 06 Janvier 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 05 Novembre 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS :

Madame [Z] [G] [J] née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 11] [Adresse 6] [Localité 8]

représentée par Me Lucie BOYER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2173

ET

Monsieur [V] [W] né le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 10] [Adresse 1] [Localité 7]

représenté par Me Emilie GRIOT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1151

Grosse et copie certifiée conforme le : Me Lucie BOYER, vestiaire : 2173 Me Emilie GRIOT, vestiaire : 1151

EXPOSE DU LITIGE

Madame [Z] [J] et Monsieur [V] [W] se sont mariés le [Date mariage 4] 2005 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 12] (42) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union, sont issus : [I], né le [Date naissance 9] 2003 à [Localité 11] (42), [X], né le [Date naissance 2] 2006 à [Localité 11] (42). Par requête conjointe signée le 8 octobre 2024 déposée le même jour, Madame [Z] [J] et Monsieur [V] [W] ont saisi le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de LYON d'une demande en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil à l'audience d'orientation et de mesures provisoires du 28 octobre 2024. Ils ont joint à leur requête un acte sous signature privée contresignée par leurs conseils respectifs.

Sur le fond, ils ont demandé de : Prononcer le divorce des époux [J] /[W] par acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, par application de l'article 233 du Code civil. Ordonner la mention du jugement a intervenir en marge de l'acte de mariage des époux [J] /[W] et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi; Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre, en application de l'article 265 du Code civil ; Constater que les époux [J] /[W] ont formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l'article 252 du Code civil ; Prononcer la dissolution du régime matrimonial ayant existé entre les époux ; Homologuer les accords suivants des époux sur l'ensemble des conséquences du divorce et leur donner force exécutoire, Dire qu'aucun des époux ne conserva le nom marital après le prononcé du divorce, Fixer la date des effets du divorce, dans les rapports entre époux, quant à leurs biens, au 2 mai 2021, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, Dire et juger que les frais relatifs à [X] [W], ayant fait l'objet d'un accord préalable entre les parents avant l'engagement de la dépense, seront partagés par moitié entre eux, Dire et juger que chaque partie conservera à sa charge les dépens qu'il a engagés pour la présente instance.

A l'audience, Madame [Z] [J] et Monsieur [V] [W] représentés par leur conseil respectif ont sollicité la clôture de la procédure. La clôture de la procédure a été prononcée le 28 octobre 2024.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement est mis à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Le délibéré a été prorogé au 06 Janvier 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu la requête conjointe signée et déposée au greffe le 8 octobre 2024, Vu l'acte sous signature privée signée le 8 octobre 2024, CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci : PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [Z] [G] [J] né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 11] (42)

et

Monsieur [V] [Y] [W] né le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 10] (69)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2005, devant l'officier de l'Etat civil de la mairie de [Localité 12] (42),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, FIXE la date d'effet du divorce entre les époux s'agissant de leurs biens à la date du 2 mai 2021, CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [Z] [J] et Monsi