2ème Ch. Cabinet 1, 6 janvier 2025 — 24/05338

DATE DU JUGEMENT: 06 Janvier 2025

RG N° RG 24/05338 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZGXJ / 2ème Ch. Cabinet 1

MINUTE N°

AFFAIRE [L] [W] épouse [B] C / [O] [B] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne BONGARD, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 06 Janvier 2025, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 05 novembre 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [L] [W] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 6]

représentée par Me Audrey BENSOUSSAN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2150 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/005956 du 11/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)

DEFENDEUR :

Monsieur [O] [B] né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 9] détenu : Maison d’arrêt d’[Localité 8] [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 7]

défaillant

Grosse et copie certifiée conforme le : - Me Audrey BENSOUSSAN, vestiaire : 2150

Grosse le : - CAF

EXPOSE DU LITIGE

Madame [L] [W] et Monsieur [O] [B] se sont mariés le [Date mariage 2] 2015 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 9] (73) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union, est issue [E], née le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 11] (69). Par acte du 9 juillet 2024, Madame [L] [W] a fait assigner Monsieur [O] [B] en divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil à l'audience du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de LYON du 28 octobre 2024. Il n'a pas été sollicité des mesures provisoires.

Sur le fond, Madame [L] [W] a demandé de : Prononcer le divorce de Madame [W] et de Monsieur [B] sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal, les époux ayant cessé toute communauté de vie depuis le 12 janvier 2022, Ordonner la mention du jugement a intervenir en marge de l'acte de mariage des époux [W]/ [B] en date du 19/11/2015, et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi; Autoriser Madame [L] [W] à conserver l'usage du nom marital a l'issue du divorce; Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre, en application de l'article 265 du Code civil ; Constater que Madame [W] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l'article 257-2 du Code civil, Fixer la date des effets du divorce a la date de la fin de la cohabitation soit au 12/01/2022; Dire qu'il n'y a pas lieu a ordonner la liquidation du régime matrimonial, Constater l'absence de disparité entre les époux, Confier l'exercice de l'autorité parentale à la mère exclusivement, Fixer la résidence de l'enfant au domicile de la mère, Fixer un droit de visite médiatisé pour le père, à raison de deux samedis par mois, les semaines paires, de 14 heures à 17 heures, dans un espace de rencontre dédié, et dire qu'à l'issue d'un délai d'un an à compter du jugement en divorce, un rapport sera adressé au Juge aux affaires familiales; Fixer la pension alimentaire due par le père au titre de l'entretien et de l'éducation de l'enfant à la somme de 120 € par mois, payable le 5 de chaque mois, d'avance, Ordonner que le paiement de ladite pension soit réglé par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application de l'article 373-2-2 ll 1° du Code civil, Condamner Monsieur [O] [B] aux entiers dépens de |'instance.

A l'audience, Madame [L] [W] représentée par son conseil a sollicité la clôture de la procédure.

Bien que régulièrement cité, Monsieur [O] [B] n'a pas constitué avocat. Le présent jugement susceptible d'appel est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile. La clôture de la procédure a été prononcée le 28 octobre 2024.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement est mis à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Le délibéré a été prorogé au 06 Janvier 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu l'assignation délivrée le 9 juillet 2024 par Madame [L] [W],

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Madame [L] [W] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 11] (69)

et

Monsieur [O] [B] né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 9] (73)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2015, devant l'officier de l'Etat civil de la mairie de [Localité 9] (73),

ORDONNE la publicité de cette décision en marg