PCP JCP ACR référé, 27 décembre 2024 — 24/05711

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [C] [P] Le Préfet de [Localité 4]

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Karim BOUANANE

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 24/05711 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5CRF

N° MINUTE : 24/9

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 27 décembre 2024

DEMANDERESSE S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] RIVP, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Karim BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971

DÉFENDERESSE Madame [C] [P], demeurant [Adresse 2] comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Blanche GUERRIER, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 10 octobre 2024

ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 3 décembre 2024 prorogé au 27 décembre 2024 par Blanche GUERRIER, Juge, assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré

Décision du 27 décembre 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/05711 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5CRF

EXPOSE DU LITIGE   Par acte sous seing privé du 4 août 2021, la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 4] (la RIVP) a donné à bail à Mme [C] [P] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 2]. Le loyer mensuel actuel s'élève à 472,69 euros, outre 105,86 euros de provision sur charges.

Par acte sous seing privé du 21 février 2022, la RIVP a également donné à bail à Mme [C] [P] un emplacement de stationnement situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel actualisé de 97,96 euros, outre 3,66 euros de provision sur charges.   Des loyers étant demeurés impayés, la RIVP a fait signifier par acte de commissaire de justice en date du 16 février 2024 un commandement de payer la somme de 7 952,15 euros en principal, correspondant à l’arriéré locatif terme de janvier 2024 inclus, et visant la clause résolutoire contractuelle.   Par acte de commissaire de justice en date du 17 mai 2024, la RIVP a fait assigner Mme [C] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989,ordonner l'expulsion de Mme [C] [P] et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est,ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques des défendeurs,condamner par provision Mme [C] [P] à lui payer les loyers et charges impayés, soit la somme de 4 353,37 euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts légaux de droit, ainsi qu'une indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à libération effective des lieux égale au montant des loyers et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi,condamner Mme [C] [P] à lui payer la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation et de la procédure d'expulsion si nécessaire.  Au soutien de ses prétentions, la RIVP expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un dernier commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré le 16 février 2024, et ce pendant plus de six semaines.   L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 10 octobre 2024.   A l'audience, la RIVP, représentée par son conseil, réduit sa demande au titre de l’arriéré locatif à la somme de 4 012,80 euros au 7 octobre 2024, terme de septembre 2024 inclus, et maintient ses autres demandes. Elle indique ne pas s’opposer à des délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.   Mme [C] [P] a comparu en personne à l'audience et a indiqué qu'un échéancier amiable avait été convenu avec le bailleur au mois de mai ou juin 2024, aux termes duquel elle s'est engagée à verser 300 euros par mois en sus du loyer courant afin d'apurer sa dette. Elle indique que son versement le plus récent date d'une semaine avant l'audience. Elle reconnaît la dette et sollicite selon ses revenus et charges des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire. Elle propose des échéances d’un montant de 300 euros par mois en sus du loyer courant. Elle expose percevoir environ 2 100 euros par mois de salaire, et que son partenaire de PACS perçoit environ 2 000 euros par mois.

Un diagnostic social a été reçu au Greffe le 7 octobre 2024, dont les termes ont été communiqués aux parties à l’audience.   Mme [C] [P] a été autorisée à produire la preuve des versements déjà réalisés auprès du bailleur par note en délibéré, au plus tard le 18 octobre 2024.   Il sera référé