PCP JCP ACR référé, 27 décembre 2024 — 24/04093

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Elie SULTAN Le Préfet de [Localité 4]

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Elisabeth WEILLER

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 24/04093 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4T5O

N° MINUTE : 24/4

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 27 décembre 2024

DEMANDERESSE Société IMMOBILIERE 3F, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128

DÉFENDERESSE Madame [B] [Z] épouse [P], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Elie SULTAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1129

COMPOSITION DU TRIBUNAL Blanche GUERRIER, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 10 octobre 2024

ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 3 décembre 2024 prorogé au 27 décembre 2024 par Blanche GUERRIER, Juge, assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré

Décision du 27 décembre 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/04093 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4T5O

EXPOSE DU LITIGE   Par acte sous seing privé du 16 octobre 1998, la société IMMOBILIERE 3F a donné à bail à Mme [B] [Z] épouse [P] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 2]. Le loyer mensuel actuel s'élève à 402,60 euros, outre 154,69 euros de provision sur charges.   Des loyers étant demeurés impayés, la société IMMOBILIERE 3F a fait signifier par acte de commissaire de justice en date du 30 décembre 2022 un commandement de payer la somme de 2 735,07 euros en principal, correspondant à l’arriéré locatif terme de décembre 2022 inclus, et visant la clause résolutoire contractuelle.   Par acte de commissaire de justice en date du 20 mars 2024, la société IMMOBILIERE 3F a fait assigner Mme [B] [Z] épouse [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989,ordonner l'expulsion de Mme [B] [Z] épouse [P] et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est,ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques des défendeurs,condamner par provision Mme [B] [Z] épouse [P] à lui payer les loyers et charges impayés, soit la somme de 10 684,64 euros, sous réserve des loyers à échoir, ainsi qu'une indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à libération effective des lieux égale au montant au loyer majoré de 50%, sans préjudice des charges ; subsidiairement d'un montant égal à celui des loyers et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi,condamner Mme [B] [Z] épouse [P] à lui payer la somme de 350 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l'assignation.  Au soutien de ses prétentions, la société IMMOBILIERE 3F expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré le 30 décembre 2022, et ce pendant plus de deux mois.   Après un renvoi, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 10 octobre 2024.   A l'audience, la société IMMOBILIERE 3F, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, sauf à actualiser sa créance à la somme de 15 455,46 euros, échéance de septembre 2024 incluse. Elle indique que le dernier règlement du loyer date de novembre 2022, et qu'elle n'a reçu aucun versement depuis cette date. Elle s'oppose à des délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

Mme [B] [Z] épouse [P], représentée par son avocat, s'est rapportée aux conclusions qu'elle a déposées à l'audience. Elle produit un chèque de banque d'un montant de 2 500 euros au profit de la société IMMOBILIERE 3F, qu'elle s'engage à remettre à la demanderesse. Elle reconnaît la dette et sollicite selon ses revenus et charges des délais de paiement sur 36 mois et la suspension des effets de la clause résolutoire. Elle explique que la dette est née suite à des saisies sur rémunération sur sa pension de retraite, qui ont débuté au mois de septembre 2018, qui ont conduit à des difficultés de trésorerie. Elle fait valoir un retour prochain à meilleure fortune, déclarant avoir cédé un bien immobilier par acte authentique du 20 septembre 2024 : elle soutient qu'à la réception du prix de vente de ce bien, elle sera en mesure de solder l'intégralité de sa dette locative.

Aucun diagnostic social n'a été reçu au Gre