PCP JCP ACR fond, 27 décembre 2024 — 24/05807

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [F] [P] épouse [S] Monsieur [R] [S] Le préfet de [Localité 3]

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 24/05807 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5DDW

N° MINUTE : 24/3

JUGEMENT rendu le 27 décembre 2024

DEMANDERESSE E.P.I.C. PARIS HABITAT - OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0096

DÉFENDEURS Madame [F] [P] épouse [S], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée

Monsieur [R] [S], demeurant [Adresse 2] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Blanche GUERRIER, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré

DATE DES DÉBATS Audience publique du 10 octobre 2024

JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 3 décembre 2024 prorogé au 27 décembre 2024 par Blanche GUERRIER, juge des contentieux de la protection assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré Décision du 27 décembre 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/05807 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5DDW

EXPOSE DU LITIGE   Par acte sous seing privé du 12 septembre 2019 avec avenant en date du 17 janvier 2020, l'EPIC PARIS HABITAT OPH (PARIS HABITAT) a donné à bail à M. [R] [S] et Mme [F] [P] épouse [S] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 2]. Le loyer actuel s'élève à 294,33 euros, outre 109,43 euros de provision sur charges.   Des loyers étant demeurés impayés, PARIS HABITAT a fait signifier par actes de commissaire de justice en date du 11 janvier 2024 un commandement de payer la somme de 6 370,10 euros en principal, correspondant à l’arriéré locatif terme de décembre 2023 inclus, et visant la clause résolutoire contractuelle.   Par actes de commissaire de justice en date du 3 juin 2024, PARIS HABITAT a fait assigner M. et Mme [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, subsidiairement prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs des locataires,ordonner l'expulsion des preneurs et de tout occupant de leur chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, avec astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé ou à défaut de la signification de la décision à intervenir,dire que l'astreinte courra pendant un délai de trois mois et que passé ce délai, elle sera liquidée et il y sera de nouveau fait droit,réserver la compétence de la juridiction de céans pour liquider l'astreinte,ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques des défendeurs,condamner solidairement M. et Mme [S] à lui payer les loyers et charges impayés, soit la somme de 6 189,06 euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts légaux de droit, ainsi qu'une indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à libération effective des lieux égale au montant des loyers et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi,ordonner la capitalisation des intérêts,condamner solidairement M. et Mme [S] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.  Au soutien de ses prétentions, PARIS HABITAT expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un dernier commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré le 11 janvier 2024, et ce pendant plus de deux mois.   L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 10 octobre 2024.

A l'audience, PARIS HABITAT, représentée par son conseil, a sollicité l'octroi de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire à M. et Mme [S], et a actualisé sa créance à la somme de 7 838,26 euros, échéance de septembre 2024 incluse. Elle a maintenu les autres demandes formées dans son assignation.   M. [R] [S] reconnaît la dette et sollicite selon ses revenus et charges ainsi que ceux de son épouse des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire. Il propose des échéances d’un montant de 200 euros par mois en sus du loyer courant sur 35 mois, la 36ème échéance devant solder la dette. Il expose percevoir un salaire de 2 200 euros nets par mois, et que son épouse effectue des missions d'intérim, percevant en moyenne 500 à 600 euros par mois. Il déclare que le couple n'a actuellement aucun crédit ni charge extraordinaire. Régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à personne, Mme [F] [P] épouse [S] n'a