PCP JCP ACR référé, 27 décembre 2024 — 24/05574

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [O] [I] Le Préfet de [Localité 4]

Copie exécutoire délivrée le : à :  Maître Alain DE LANGLE

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 24/05574 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5BVK

N° MINUTE : 24/8

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 27 décembre 2024

DEMANDERESSE S.A. ELOGIE-SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208

DÉFENDERESSE Madame [O] [I], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Blanche GUERRIER, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 10 octobre 2024

ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 3 décembre 2024 prorogé au 27 décembre 2024 par Blanche GUERRIER, Juge, assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré

Décision du 27 décembre 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/05574 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5BVK

EXPOSE DU LITIGE   Par acte sous seing privé du 11 janvier 2022, la SA ELOGIE SIEMP a donné à bail à Mme [O] [I] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 2]. Le loyer mensuel actuel est de 935,72 euros, outre 146,06 euros de provision sur charges.   Des loyers étant demeurés impayés, la SA ELOGIE SIEMP a fait signifier par acte de commissaire de justice en date du 12 janvier 2024 un commandement de payer la somme de 3 025,25 euros en principal, correspondant à l’arriéré locatif terme de décembre 2023 inclus, et visant la clause résolutoire contractuelle.   Par acte de commissaire de justice en date du 17 mai 2024, la SA ELOGIE SIEMP a fait assigner Mme [O] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989,ordonner l'expulsion de Mme [O] [I] et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est,ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques de Mme [O] [I],condamner par provision Mme [O] [I] à lui payer les loyers et charges impayés, soit la somme de 3 460,94 euros, terme d'avril 2024 inclus, ainsi qu'une indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à libération effective des lieux égale au montant des loyers et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi,condamner Mme [O] [I] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.  Au soutien de ses prétentions, la SA ELOGIE SIEMP expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré le 12 janvier 2024, et ce pendant plus de six semaines.   L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 10 octobre 2024.   A l'audience, la SA ELOGIE SIEMP, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, sauf à actualiser sa créance à la somme de 3 294,02 euros, échéance de septembre 2024 incluse. Elle indique ne pas s'opposer à l'octroi de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire, qu'elle ne sollicite toutefois pas.

Régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à étude, Mme [O] [I] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.   Un diagnostic social a été reçu au Greffe le 19 septembre 2024, dont les termes ont été communiqués au demandeur à l’audience. Il en ressort que Mme [O] [I], mère célibataire de 4 enfants dont un en situation de handicap lourd, a cessé son activité professionnelle pour s'occuper de ce dernier régulièrement hospitalisé. Elle a également fait face à une rupture de droits, son titre de séjour ayant expiré. Sa situation est désormais rétablie sur le plan administratif ainsi qu'auprès de la Caisse des allocations familiales, si bien que le paiement du loyer a été repris. Un dossier de FSL a été instruit le 13 septembre 2024.   Il sera référé à l’assignation de la SA ELOGIE SIEMP soutenue à l’audience pour un plus ample exposé de ses moyens en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.   La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 3 décembre 2024.    MOTIFS DE LA DECISION   Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régul