PCP JCP ACR fond, 27 décembre 2024 — 24/06554

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Z] [P] Le Préfet de Paris

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle MARCAILLOU DEGASNE

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 24/06554 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5KEE

N° MINUTE : 24/5

JUGEMENT rendu le 27 décembre 2024

DEMANDERESSE S.A. BATIGERE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Isabelle MARCAILLOU DEGASNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1773

DÉFENDEUR Monsieur [Z] [P], demeurant [Adresse 2] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Blanche GUERRIER, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré

DATE DES DÉBATS Audience publique du 10 octobre 2024

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 3 décembre 2024 prorogé au 27 décembre 2024 par Blanche GUERRIER, juge des contentieux de la protection assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré

Décision du 27 décembre 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/06554 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5KEE

EXPOSE DU LITIGE   Par acte sous seing privé du 31 mars 2022, la société BATIGERE EN ILE DE FRANCE devenue la SA BATIGERE HABITAT a donné à bail à M. [Z] [P] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 2]. Le loyer actuel s'élève à 436,92 euros, outre 179,57 euros de provision sur charges.   Des loyers étant demeurés impayés, la SA BATIGERE HABITAT a fait signifier par acte de commissaire de justice en date du 5 mars 2024 un commandement de payer la somme de 2 576,16 euros en principal, correspondant à l’arriéré locatif terme de février 2024 inclus, et visant la clause résolutoire contractuelle.   Par acte de commissaire de justice en date du 1er juillet 2024, la SA BATIGERE HABITAT a fait assigner M. [Z] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : •    constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, subsidiairement prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs du locataire, •    ordonner l'expulsion sans délai de M. [Z] [P] et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, •    ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques du défendeur, •    condamner M. [Z] [P] à lui payer les loyers et charges impayés, soit la somme de 6 766,02 euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts légaux de droit, ainsi qu'une indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à libération effective des lieux égale au montant des loyers et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, •    condamner M. [Z] [P] à lui payer la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.   Au soutien de ses prétentions, la SA BATIGERE HABITAT expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré le 5 mars 2024, et ce pendant plus de deux mois.   L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 10 octobre 2024.   A l'audience, la SA BATIGERE HABITAT, représentée par son conseil, a sollicité l'octroi de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire à M. [Z] [P], et a réduit sa créance à la somme de 4 962,32 euros, échéance de septembre 2024 incluse.   M. [Z] [P] a comparu en personne à l’audience. Il reconnaît la dette et sollicite selon ses revenus et charges des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire. Il propose des échéances d’un montant de 150 euros par mois en sus du loyer courant. Il expose percevoir un salaire de 2 200 euros net, et faire face aux charges suivantes : 100 euros par mois au titre du remboursement d'un crédit,400 euros par mois au titre de pensions alimentaires,800 euros par mois au titre des frais de scolarité de ses enfants.  Aucun diagnostic social n'a été reçu au Greffe avant l'audience.   Il sera référé à l’assignation de la SA BATIGERE HABITAT soutenue à l’audience pour un plus ample exposé de ses moyens en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.   La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 3 décembre 2024.    MOTIFS DE LA DECISION   Sur la recevabilité de l'action   Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Paris par la voie électronique le 2 juillet  2024, soit plus de 6 semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.   Par ailleurs, la SA BATIGERE HABITAT justifie avoir saisi la