JAF section 4 cab 2, 6 janvier 2025 — 22/34453

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 4 cab 2

N° RG 22/34453 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWRRB

N° MINUTE :

JUGEMENT Rendu le 06 Janvier 2025

Articles 233 -234 du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [N] [H] [X] [Adresse 10] [Localité 7]

Ayant pour conseil Maître Isabelle REIN-LESCASTEREYRES de la SELARL BWG ASSOCIES, Avocat, #E0989

DÉFENDERESSE

Madame [I] [D] [T] épouse [X] [Adresse 9] [Localité 12]

Ayant pour conseil Me Alexandre BOICHÉ, Avocat, #B1213

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Céline GARNIER

LE GREFFIER

Faouzia GAYA Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 07 Octobre 2024, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [I] [T] et Monsieur [N] [X] se sont mariés le [Date mariage 4] 2010 devant l'officier d'état civil de [Localité 14] sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De leur union sont issus quatre enfants : - [E], né le [Date naissance 8] 2004 à [Localité 14] (Etats-Unis), désormais majeur, - [K], née le [Date naissance 11] 2009 à [Localité 14] (Etats-Unis), - [P], né le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 14] (Etats-Unis), - [V], né le [Date naissance 6] 2015 à [Localité 13] (Hauts de Seine).

Par requête enregistrée au greffe le 29 juillet 2020, Monsieur [N] [X] a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce.

A l'audience de tentative de conciliation du 1er décembre 2020, les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Cette acceptation a été constatée immédiatement dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats.

Par ordonnance de non conciliation rendue le 15 décembre 2020, le juge aux affaires familiales de Paris a : - Déclaré le juge français compétent et la loi française applicable pour le prononcé du divorce, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires, - Déclaré le juge français compétent et la loi de l'Etat de New-York pour le régime matrimonial, - Constaté que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, - Constaté que les époux résident séparément : - Constaté l'accord des parties pour dire que : Monsieur assumera les charges de l'ancien domicile conjugal et Madame les charges de son logement actuel, Monsieur assumera la taxe fiscale 2019, les époux feront des déclarations fiscales séparées dès 2020, Monsieur prendra en charge l'assurance santé de l'épouse jusqu'au 31 décembre 2020, - Fixé la pension alimentaire mensuelle au titre du devoir de secours dû par l'époux à l'épouse à la somme de 500 euros, et en tant que de besoin, CONDAMNONS le débiteur à la payer, avant le 5 de chaque mois et douze mois sur douze, - Dit que cette contribution sera réévaluée le 1er janvier de chaque année par le débiteur et pour la première fois le 1er janvier 2022 en fonction de la variation de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains (hors tabac) dont le chef est ouvrier ou employé publié par l'INSEE (tel.[XXXXXXXX01], internet : insee.fr), l'indice de base étant le dernier publié lors de la réévaluation, - Dit que l'autorité parentale sera exercée en commun à l'égard des enfants mineurs, - Fixé la résidence des enfants mineurs de manière alternée aux domiciles respectifs parentaux, qui, sauf meilleur accord entre les parents ; - Dit que le père : assurera directement la majeure partie des dépenses personnelles des enfants dans la limite d'un budget de 750 euros par mois et par enfant, s'agissant de [E], assurera directement les frais de scolarité, l'assurance santé, les frais médicaux non remboursés, quatre voyages aller-retour vers ou depuis [Localité 15], l'argent destiné à la vie courante et les frais de téléphonie, - Dit que toute dépense au-delà de ses budgets devra être avalisée par les deux parents et sera partagée par moitié, - Dit que les enfants seront rattachés au foyer fiscal du père (français et américain) pour les besoins de l'impôt américain et français, - Dit que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera due au-delà de la majorité ou jusqu'à la fin des études poursuivies par les enfants dont il devra être justifié chaque année ou jusqu'à ce que les enfants exercent une activité rémunérée non occasionnelle leur permettant de subvenir eux-mêmes à leurs besoins,

Le 17 décembre 2020, parallèlement à la procédure de divorce, Madame [I] [T] a demandé la délivrance d'une ordonnance de protection à son profit, ce qui a été rejeté par ordonnance rendue le 21 décembre 2020 par le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire d'Evreux.

Par acte d'huissier en date du 4 avril 2022, Monsieur [N] [X] a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'acceptation du principe du divorce.

Par conclusions récapi