PCP JCP ACR fond, 27 décembre 2024 — 24/06688

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [N] [D] Monsieur [K] [D] Le Préfet de [Localité 5]

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle MARCAILLOU DEGASNE

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 24/06688 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5LTT

N° MINUTE : 24/6

JUGEMENT rendu le 27 décembre 2024

DEMANDERESSE S.A.d’[Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Isabelle MARCAILLOU DEGASNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1773

DÉFENDEURS Madame [N] [D], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée

Monsieur [K] [D] demeurant [Adresse 2] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Blanche GUERRIER, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré

DATE DES DÉBATS Audience publique du 10 octobre 2024

JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 3 décembre 2024 prorogé au 27 décembre 2024 par Blanche GUERRIER, juge des contentieux de la protection assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré Décision du 27 décembre 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/06688 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5LTT

EXPOSE DU LITIGE   Par acte sous seing privé non daté à effet au 12 octobre 2021, la société BATIGERE EN ILE DE FRANCE devenue la SA BATIGERE HABITAT a donné à bail à M. [K] [D] et Mme [N] [D] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 744,32 euros, outre 215,28 euros de provision sur charges.   Des loyers étant demeurés impayés, la SA BATIGERE HABITAT a fait signifier par actes de commissaire de justice en date du 26 avril 2024 un commandement de payer la somme de 2 769,35 euros en principal, correspondant à l’arriéré locatif terme de mars 2024 inclus, et visant la clause résolutoire contractuelle.   Par actes de commissaire de justice en date du 3 juillet 2024, la SA BATIGERE HABITAT a fait assigner M. [K] [D] et Mme [N] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : •    constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, subsidiairement prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs des locataires, •    ordonner l'expulsion sans délai de M. [K] [D] et Mme [N] [D] et de tout occupant de leur chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, •    ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques des défendeurs, •    condamner solidairement M. [K] [D] et Mme [N] [D] à lui payer les loyers et charges impayés, soit la somme de 4 019,11 euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts légaux de droit, ainsi qu'une indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à libération effective des lieux égale au montant des loyers et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, •    condamner solidairement M. [K] [D] et Mme [N] [D] à lui payer la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.   Au soutien de ses prétentions, la SA BATIGERE HABITAT expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un dernier commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré le 26 avril 2024, et ce pendant plus de deux mois.   L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 10 octobre 2024.   A l'audience, la SA BATIGERE HABITAT, représentée par son conseil, a sollicité l'octroi de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire à M. [K] [D] et Mme [N] [D], et a sollicité l'autorisation de transmettre un décompte actualisé de sa créance par note en délibéré, celle-ci ayant diminué à la suite de versements récents des défendeurs. Elle a maintenu les autres demandes formées dans son assignation.

M. [K] [D] a comparu en personne à l’audience et a indiqué que le couple a procédé à plusieurs règlements pour apurer progressivement la dette locative. Il reconnaît la dette et sollicite selon ses revenus et charges ainsi que ceux de son épouse des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire. Il propose des échéances d’un montant de 130 euros par mois en sus du loyer courant. Il expose travailler à temps plein en intérim dans le bâtiment, pour un salaire d'environ 1 600 euros par mois. Mme [N] aurait quelques missions d'entretien, percevant 400 à 600 euros par mois.   Régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à personne, Mme [N] [D] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.   Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.