Service des référés, 6 janvier 2025 — 24/56809

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/56809 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5YT7

N° : 9

Assignation du : 11 Septembre 2024

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[1] 1 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 06 janvier 2025

par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDERESSE

La S.C.I. PATRIMASFIP [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me Jonathan SEBBAGH, avocat au barreau de PARIS - #D1279

DEFENDERESSE

La société LES APACHES S.A.S. [Adresse 1] [Localité 4]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 02 Décembre 2024, tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 1er février 2023, la SCI Patrimasfip a donné à bail commercial à la société Les Apaches, en cours de constitution, des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 4], pour une durée de neuf ans à compter du 1er février 2023, moyennant un loyer en principal de 50 160 € par an.

Des loyers sont demeurés impayés.

Le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, par acte de commissaire de justice en date du 25 juillet 2024, à la société Les Apaches, pour une somme de 33648,99 € en principal, au titre de l’arriéré locatif au 19 juillet 2024.

Par acte délivré le 11 septembre 2024, la SCI Patrimasfip a fait assigner la société Les Apaches devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de voir :

- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - ordonner l'expulsion de la société Les Apaches et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, - ordonner la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée, en conformité avec les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, - ordonner la restitution par la société Les Apaches, sous astreinte de 100 € par jour de retard, de l’original du récépissé de mutation de licence IV n°8072, - condamner la société Les Apaches à lui payer la somme provisionnelle de 49 975,38 € au titre de l'arriéré locatif, arrêtés au 2 septembre 2024, - condamner la société Les Apaches au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au double du montant des loyers, charges et taxes, soit un montant mensuel de 11 079,12 €, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés, - condamner la société Les Apaches au paiement d'une somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

A l’audience du 2 décembre 2024, la SCI Patrimasfip a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les prétentions de son acte introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus.

Bien que régulièrement assignée à étude, aux lieux loués conformément à la clause d’élection de domicile prévue au bail, la société Les Apaches n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il doit être statué par décision réputée contradictoire.

L’assignation en expulsion a été dénoncée aux créanciers inscrits.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2025.

MOTIFS

Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et sur les demandes subséquentes

L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans un bail et la résiliation de droit d'un bail.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause rés