CTX PROTECTION SOCIALE, 6 janvier 2025 — 24/01827

Ministère de la Justice

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES - Pôle social - Contentieux des Elections Professionnelles [Adresse 6] [Localité 8] 01.39.07.39.07

[Courriel 9]

N° RG 24/01827 - N° Portalis DB22-W-B7I-SR36

JUGEMENT

Du : LUNDI 06 JANVIER 2025

S.A.S. SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL S.A.S. DE RESTAURATION AUBERGE A LIENS S.A.S. SODEXO EN FRANCE S.A.S. SOGERES S.A.S. LA NORMANDE S.A.S. SAGERE S.A.S. C’MIDY S.A.S. FRANCAISE DE RESTAURATION ET SERVICES S.A.S. BRETONNE DE RESTAURATION ET SERVICES S.A.S. MARSEILLAISE DE RESTAURATION ET SERVICES Société SODEXO ENTREPRISES SAS

C/ COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE L’UES SODEXO FRANCE

Expédition exécutoire délivrée le

Expéditions certifiées conformes délivrées le

Minute : CP 1/2025

JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l'audience publique de délibéré du Tribunal Judiciaire tenue le 06 janvier 2025 ;

Sous la Présidence de Mme Béatrice THELLIER, Juge, assistée de Mme SCHWEITZER Nicole , Greffier;

le jugement suivant a été rendu par mise à disposition ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.A.S. SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7] représentée par Me Christine ARANDA, avocat au barreau de PARIS,

S.A.S. DE RESTAURATION AUBERGE A LIENS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] représentée par Me Christine ARANDA, avocat au barreau de PARIS,

S.A.S. SODEXO EN FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7] représentée par Me Christine ARANDA, avocat au barreau de PARIS,

S.A.S. SOGERES Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7] représentée par Me Christine ARANDA, avocat au barreau de PARIS,

S.A.S. LA NORMANDE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] représentée par Me Christine ARANDA, avocat au barreau de PARIS,

S.A.S. SAGERE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 10] représentée par Me Christine ARANDA, avocat au barreau de PARIS,

S.A.S. C’MIDY Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7] représentée par Me Christine ARANDA, avocat au barreau de PARIS,

S.A.S. FRANCAISE DE RESTAURATION ET SERVICES Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7] représentée par Me Christine ARANDA, avocat au barreau de PARIS,

S.A.S. BRETONNE DE RESTAURATION ET SERVICES Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] représentée par Me Christine ARANDA, avocat au barreau de PARIS,

S.A.S. MARSEILLAISE DE RESTAURATION ET SERVICES Pris en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Christine ARANDA, avocat au barreau de PARIS,

Société SODEXO ENTREPRISES SAS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7] représentée par Me Christine ARANDA, avocat au barreau de PARIS,

ET :

DEFENDEUR(S) :

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE L’UES SODEXO FRANCE Pris en la personne de son secrétaire [Adresse 7] non comparante, ni représentée

Après débats à l'audience publique de plaidoiries du 10 Décembre 2024, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré au 06 Janvier 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Les sociétés du groupe Sodexo (à savoir les sociétés Sodexo santé médico-social, de Restauration Auberge à Liens, Sodexo entreprises, Sodexo en France, Sogeres, La Normande, Sagere, C’midy, Française de restauration et services et Marseillaise de restauration et service) sont réunies au sein d’une Unité Economique et Sociale (UES) résultant de l’accord relatif à la représentation du personnel, à l’exercice du droit syndical et au dialogue social signé le 11 février 2019.

Aux termes de ce même accord, l’UES Sodexo France est divisée en sept établissements distincts dont notamment l’établissement Normandie Nord Est et l’établissement Paris Ile-de-France. La représentation du personnel de l’UES est ainsi assurée par un comité social et économique central (CSEC) et sept comité social et économique (CSE) d'établissement

Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Versailles le 25 novembre 2024, les sociétés de l’UES Sodexo France ont sollicité : - à titre principal, l’annulation du « 14e vote, opéré par un suppléant issu d’une autre comité social et économique (CSE) que le CSE de l’établissement Normandie Nord Est pour chacune des désignations » des membres du bureau et des commissions du CSEC opérées le 7 novembre 2024, - à titre subsidiaire, l’annulation des désignations des membres du bureau et des commissions du CSEC opérées le 7 novembre 2024.

Le greffe a convoqué l’ensemble des parties intéressées à une audience fixée au 10 décembre 2024.

A cette audience, les sociétés de l’UES Sodexo France, maintenant les prétentions contenues dans leur requête, ont fait valoir au visa des articles L2316-4 er R2316-1 du code du travail ainsi que d’une décision de la DREETS en date du 5 juillet 2024, que chaque établissement dispose, en fonction de leur effectif, de 1 à 3 sièges de représentants titulai